Benoît Bellaïche

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Pourquoi Google Maps a été condamné pour abus de position dominante ?

Posted on 8 février 2012 by Benoît Bellaïche in Brevet, Concurrence

  Dans un jugement rendu le 31 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement Google Inc. et Google France à verser 500 000 € à Bottin Cartographes.   La décision du tribunal de commerce a été prise en réparation du préjudice causé par l’abus de position dominante de Google Maps sur le marché de la cartographie en ligne. L’abus de position dominante est une infraction prévue.. Read More

Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Posted on 8 février 2012 by Benoît Bellaïche in Consommation

Alors qu’il vient juste de se lancer dans la téléphonie mobile, le fournisseur d’accès Free vient d’être condamné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) à 100 000 euros d’amende et à 40 000 euros de dommages et intérêts. Il est reproché à Free d’avoir proposé en 2007 un forfait internet haut débit illimité à un tarif défiant toute concurrence.. Read More

Pourquoi l’arrêt total de Megaupload n’aurait pas pu arriver en Europe ?

Posted on 26 janvier 2012 by Benoît Bellaïche in Droit d'auteur, Procédure

  L’arrêt total de Megaupload n’a été possible que parce que certains serveurs se trouvaient aux Etats-Unis. Malgré l’interdiction du site on annonce déjà son retour, probablement grâce à des serveurs situés dans d’autres pays.   Comme chacun sait, le site Megaupload a cessé de fonctionner le 19 janvier alors que le ministère de la justice américaine annonçait en outre la mise en accusation et l’arrestation des dirigeants de la.. Read More

Droit d’auteur contre libertés fondamentales : le filtrage des téléchargements déclaré illégal.

Posted on 3 décembre 2011 by Benoît Bellaïche in CJUE, Droit d'auteur, FAI, Libertés fondamentales, Musique

  Dans sa décision du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que : « le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance.. Read More

Quel avenir des droits TV des championnats européens après une décision sur la diffusion de la Premier League ?

Posted on 16 novembre 2011 by Benoît Bellaïche in CJUE, Concurrence

Le football a rarement sa place dans les questions juridiques mais il est ici question d’abonnement par satellite concernant des matchs de première League anglaise. Ces rencontres sont filmées et leur diffusion fait l’objet d’une concession sous licence par la FAPL (Football Association Premier League), qui est accordée après une procédure de mise en concurrence ouverte. Cette concession s’accompagne d’une limite territoriale et peut être accordée pour une diffusion régionale,.. Read More

L’email, une menace pour les libertés fondamentales ?

Posted on 30 octobre 2011 by Benoît Bellaïche in Procédure, Vie privée

Dans une décision du 29 juin 2011, la Cour de cassation a confirmé la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600 000 documents, fichiers et autres messages électroniques effectuée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) au siège de la société Schering-Plough. En effet, les enquêteurs appartenant à la DGCCRF détiennent des pouvoirs élargis dans.. Read More

Apple vs HTC, la bataille des brevets : touché-coulé ?

Posted on 25 octobre 2011 by Benoît Bellaïche in Brevet

Dans une décision préliminaire, le juge de droit administratif (Administrative Law Judge) à l’ITC (United States International Trade Commission) n’a pas conclu à une violation par Apple des brevets d’HTC. Cette décision intervient après une première plainte d’HTC déposé en mai 2010  auprès de l’ITC contre Apple. Cette même plainte avait été déposée en réponse à une action d’apple datant de mars 2010.   United States International Trade Commission – Décision.. Read More

Pourquoi le ministre de l’intérieur devra rembourser les FAI suite au blocage de Copwatch ?

Posted on 18 octobre 2011 by Benoît Bellaïche in FAI

Suite à la demande du ministre de l’intérieur de bloquer par adresse IP ou par DNS le site copwatchnord-idf.org, le TGI de Paris a estimé le 14 octobre 2011 que le site était diffamatoire et injurieux à l’encontre de la gendarmerie et de la police, qu’il avait collecté déloyalement et mis en ligne des données personnelles sur les policiers. Le tribunal a donc ordonné le blocage dans le cadre du.. Read More

Vente liée ordinateur/logiciel : priorité à l’information du consommateur pour la Cour de cassation.

Posted on 16 octobre 2011 by Benoît Bellaïche in Consommation, Logiciel

En 2006, l’association de défense des consommateurs « UFC Que choisir ? » avait assigné Darty pour vente subordonnée d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés. En effet dans la majorité des ordinateurs vendus, des logiciels sont souvent pré-installés et font même partie du prix d’achat sans que le consommateur soit au courant et ne puisse exercer un choix. Mais le TGI de Bobigny n’avait pas accédé à la requête de l’association.. Read More

Quel avenir pour Google Music après la décision « EMI vs. MP3Tunes »

Posted on 26 septembre 2011 by Benoît Bellaïche in Musique

Quelques jours après son ouverture aux USA Google Music Beta n’a pas signé d’accord avec les majors de l’industrie du disque. Mais, Google aurait réussi à convaincre les labels (qui gèrent les droits sur les enregistrements) avec ses importantes liquidités. Désormais, la firme de Moutain View doit maintenant affronter les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs ; celles qui gèrent les droits sur les compositions. En effet,.. Read More