Dans un jugement rendu le 31 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement Google Inc. et Google France à verser 500 000 € à Bottin Cartographes. La décision du tribunal de commerce a été prise en réparation du préjudice causé par l’abus de position dominante de Google Maps sur le marché de la cartographie en ligne. L’abus de position dominante est une infraction prévue.. Read More
Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
Alors qu’il vient juste de se lancer dans la téléphonie mobile, le fournisseur d’accès Free vient d’être condamné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) à 100 000 euros d’amende et à 40 000 euros de dommages et intérêts. Il est reproché à Free d’avoir proposé en 2007 un forfait internet haut débit illimité à un tarif défiant toute concurrence.. Read More