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Les décisions de justice concernant Facebook sont en pleine croissance ces derniers temps et touchent plusieurs domaines du droit. On peut recenser notamment des décisions concernant le droit social et la vie privée. Mais il est ici question d’une décision concernant la procédure civile.

 

En effet, la cour d’appel de Pau a estimé dans un arrêt du 23 mars 2012 que la clause des conditions générales des conditions d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et renvoie l’affaire devant la juridiction française.

La cour énonce que cette clause attributive de compétence est réputée non écrite car l’internaute ne s’est pas engagé en pleine connaissance de cause.

En l’espèce, un internaute avait ouvert un compte Facebook en 2007 et ne pouvait plus y accéder à partir de juin 2009 sans aucune notification du réseau social. Le plaignant tentera en juin 2009 d’ouvrir un autre compte avec une autre adresse email mais celui-ci sera aussi supprimé.

L’internaute décide alors d’assigner Facebook pour obtenir 1500 € de dommages-intérêts.

En application de ses CGU (conditions générales d’utilisation), Facebook a soulevé l’exception d’incompétence du tribunal français.

Tout d’abord la juridiction a donné gain de cause au réseau social, mais l’internaute s’est alors reporté vers la cour d’appel de Pau pour qu’elle s’exprime sur ce point de procédure.

Puis, la cour d’appel de Pau estime que le tribunal français est compétent pour connaître du litige en application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le dommage a été saisi.

L’article 48 du CPC est rappelé par la cour, il dispose que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

La cour insiste sur l’absence de consentement à cette clause attributive de compétence en constatant qu’à l’époque les CGU étaient rédigées en anglais, en petits caractères et que la clause en question était noyée dans le texte. Elle déclare également que si le service est apparemment gratuit pour l’utilisateur, celui-ce, en s’inscrivant sur le site, fournit, le concernant, des informations complètes à la société Facebook et ces données sont une source très importante du financement de ses activités ainsi la prestation de service qu’elle fournit à ses utilisateurs a bien une contrepartie financière.

Elle souligne aussi qu’il suffit d’une simple et unique manipulation lors de l’accès au site et non d’une signature pour que le consentement de l’utilisateur soit considéré comme acquis ce qui suppose que : « l’attention de celui-ci soit particulièrement attirée sur la clause dont se prévaut la société Facebook ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque lors de cette manipulation la clause n’est pas facilement identifiable et lisible ». De plus, la fermeture du compte utilisateur qui est l’enjeu du litige s’est produite au domicile du plaignant.

Ainsi, pour la cour, en application de l’article 46 du CPC, le tribunal français est compétent pour traiter l’affaire et par conséquent elle renvoie devant la juridiction de proximité de Bayonne pour se prononcer au fond.

Désormais les CGU du célèbre réseau social sont en français et ont gagné en lisibilité mais la compétence territoriale en cas de litige reste toujours aux tribunaux de Californie. On peut se demander si cette nouvelle présentation qui rend les CGU plus lisible pourrait modifier les décisions futures des tribunaux français. En outre, l’utilisateur de Facebook serait il donc devenu un consommateur qui paierait avec ses données personnelles ?

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com