Les décisions de justice concernant Facebook sont en pleine croissance ces derniers temps et touchent plusieurs domaines du droit. On peut recenser notamment des décisions concernant le droit social et la vie privée. Mais il est ici question d’une décision concernant la procédure civile.   En effet, la cour d’appel de Pau a estimé dans un arrêt du 23 mars 2012 que la clause des conditions générales des conditions.. Read More