Dans sa décision du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne est venue consacrer le droit à l’oubli. L’arrêt dit “Google Spain”, a ouvert la reconnaissance d’un droit à l’oubli en se fondant sur le droit de correction et d’opposition reconnus aux personnes concernées par la Directive 95/46 sur la protection des données. Cette directive vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques (droit.. Read More
Que contient la directive sur l’harmonisation de la gestion des droits d’auteur ?
Le 4 février 2014, la directive pour l’harmonisation de la gestion des droits d’auteur à été adoptée par le Parlement européen. Mais derrière les termes d’harmonisation, que prévoit cette directive ? Cet article propose un résumé rapide du contenu de la directive. -Proposition de directive du 11 juillet 2012. -Projet adopté le 4 février 2014 par le Parlement européen. -Ce projet doit être adopté par le Conseil européen puis transposé.. Read More
La signature électronique, qu’est-ce que c’est ?
La Signature électronique : 1) Définition Mécanisme qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier l’auteur. Elle est fondée sur la cryptographie asymétrique et repose sur l’exploitation d’une clé publique et d’une clé privée qui sont mathématiquement liées. Le destinataire peut déchiffrer la signature électronique grâce à la clé publique contenue dans un certificat numérique. Ainsi la signature électronique utilise deux composants logiciels : un dispositif de.. Read More
Google est-il soumis à la loi informatique et libertés ?
L’Application territoriale de la loi informatique et libertés est notamment problématique concernant la société Google. L’article 2 alinéa 1 de la loi Informatique et libertés prévoit que cette loi s’applique « lorsque leur responsable [de traitement] remplit les conditions prévues à l’article 5 ». L’article 5 de la loi Informatique et libertés pose le principe de territorialité de la loi : « I. – Sont soumis à la présente loi.. Read More
« Des licences pour l’Europe » ou la tentative d’assouplissement de l’application du droit d’auteur dans l’Union européenne.
– Les licences d’exploitation des œuvres de l’esprit sont des contrats passés entre des auteurs ou ayants droit et d’autres personnes à qui elles concèdent des droits dont ils ont acquis l’exclusivité au titre du droit d’auteur. – En moyenne, chaque minute, 72 heures de vidéo sont chargées sur YouTube et plus de 150 000 photos sont publiées sur Facebook. Parfois, ces contenus créés par les utilisateurs «réutilisent» du matériel existant (comme les remixes,.. Read More
CJUE : Accès libre pour les retransmissions de la Coupe du monde et de l’Euro
Dans trois arrêts du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé que l’importance majeure pour la société que représentent les phases finales de la Coupe du monde de la FIFA et de la Coupe de l’UEFA permet d’interdire les retransmissions exclusives de ces évènements. Les phases finales de la Coupe du monde de la FIFA et de la Coupe l’UEFA seront ainsi en accès libre en.. Read More
Adwords : Pas de responsabilité de Google pour concurrence déloyale
Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation vient prolonger la jurisprudence déjà conséquente concernant Google Adwords. La Cour de cassation vient désormais appliquer une conception similaire à celle de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 mars 2010. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient invalider la décision de la Cour d’appel du 4 mai 2011 qui avait condamné Google.. Read More
Accord antitrust entre Google et la FTC ; quelles conséquences pour la procédure en Europe
L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) a annoncé le 3 janvier 2013 qu’elle mettait fin à son enquête antitrust qui avait été ouverte en 2011 contre Google. Il était reproché notamment à Google de manipuler les algorithmes de recherche au détriment de la concurrence. La FTC a conclu que les modifications réalisées sur ces algorithmes pouvaient être considérée de manière plausible comme des améliorations pour l’utilisateur. La commission.. Read More
Droit d’auteur : pas de protection pour le langage de programmation d’un logiciel
Le 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt où elle rappelle les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Cette protection a été codifié notamment par la directive du 14 mai 1991 et le traité OMPI de 1996. L’OMPI est l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est une institution spécialisée des Nations unies. Son siège est situé à Genève. Sa mission.. Read More
Class Action en vue pour les nouvelles règles de confidentialité de Google
Aux Etats-Unis, Google fait l’objet de deux recours collectifs. Ces recours concernent les nouvelles règles de confidentialité et notamment la nouvelle politique de Google en matière de gestion des données personnelles. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin.. Read More