Le 4 février 2014, la directive pour l’harmonisation de la gestion des droits d’auteur à été adoptée par le Parlement européen.

Mais derrière les termes d’harmonisation, que prévoit cette directive ? Cet article propose un résumé rapide du contenu de la directive.

-Proposition de directive du 11 juillet 2012.

-Projet adopté le 4 février 2014 par le Parlement européen.

-Ce projet doit être adopté par le Conseil européen puis transposé par les Etats membres dans les deux ans suivant l’adoption.

La proposition de directive du 11 juillet 2012 comprend deux principaux objectifs :

• Une amélioration de la transparence des différentes sociétés de gestion collective en Europe.
  • Des règles relatives à l’organisation de l’affiliation aux sociétés de gestion collective.
  • Des règles sur la gestion financière. La société de gestion collective devrait :
    • i) préciser les prélèvements applicables dans ses accords avec les titulaires de droits ;
    • ii) garantir aux membres et aux titulaires de droits un accès équitable aux services sociaux, culturels ou éducatifs qu’elle financerait avec des prélèvements ;
    • iii) payer sans délai les sommes exactes dues aux titulaires de droits et s’efforcer d’identifier les titulaires de droits.
  • Des obligations d’information :
    •  i) information des titulaires de droits sur les montants perçus et versés, les frais de gestion facturés et les autres prélèvements effectués ;
    • ii) information des autres sociétés de gestion collective sur les droits gérés en vertu d’accords de représentation ;
    •  iii) information sur demande des titulaires de droits, des autres sociétés et des utilisateurs ;
    • iv) publication d’un rapport annuel de transparence.

• Une facilitation de l’obtention de licences paneuropéennes pour les acteurs du marché de la musique en ligne.
  • Traiter avec efficacité et transparence les données nécessaires à l’exploitation de ces licences, en ayant recours à une base de données évolutive, fiable et contenant les données nécessaires.
  • Transparence en ce qui concerne le répertoire de musique en ligne qu’elle représente.
  • Offrir aux titulaires de droits et aux autres sociétés la possibilité de corriger les données pertinentes et d’en assurer l’exactitude.
  • Contrôler l’utilisation réelle des œuvres couvertes par les licences, être en mesure de traiter les déclarations d’utilisation et la facturation.
  • Payer sans délai les titulaires de droits et les autres sociétés de gestion collective et leur fournir des informations sur les œuvres utilisées et les données financières relatives à leurs droits (par exemple, les montants perçus, les prélèvements effectués).

Les critiques :

• La Commission européenne a lancé des consultations et pourrait faire des propositions pour une remise à plat du droit d’auteur. On peut penser à la consultation « Des licences pour l’Europe » qui vise à résoudre les problèmes auxquels les citoyens européens peuvent se heurter dans plusieurs domaines (Accessibilité et la portabilité transfrontières des services, contenus créés par les utilisateurs et octroi de micro-licences, patrimoine audiovisuel…). Mais, la Commission a aussi lancé une consultation publique sur le sujet en ligne jusqu’au 5 mars, sous la forme de 80 questions.
• Le questionnaire a fait bondir les auteurs. Selon eux, les questions, seraient biaisées.
• Les créateurs craignent un affaiblissement de leurs droits sous la forme d’une augmentation du nombre d’exceptions au droit d’auteur ou de réduction de la période pendant laquelle les droits sont protégés.
• La Commission européenne rédigera ensuite un Livre blanc pour synthétiser le résultat de cette consultation et faire des propositions.
• Le 29 janvier, l’association européenne des auteurs-compositeurs (ECSA) a lancé une pétition en ligne « contre le démantèlement des droits des créateurs » en Europe. Cette pétition est en ligne jusqu’au 5 mars 2014.

Pour en savoir plus sur la proposition de directive du 11 juillet 2012 : http://bit.ly/1bSq6sc

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com