Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée. Son but est de libérer l’innovation, de créer un cadre de confiance et de construire une République numérique ouverte et inclusive. Elle a fait l’objet d’une large consultation citoyenne avec la participation de plus de 21 000 contributeurs. C’est la première fois qu’un projet de loi est précédé d’une consultation en ligne.   Le texte encadre notamment la neutralité.. Read More