Un fournisseur annonce que sa solution SaaS dispose désormais d'un assistant d'intelligence artificielle. La nouvelle fonction permet de résumer des documents, de rédiger des comptes rendus ou d'interroger les données que le client conserve dans l'application. Dans certains cas, son activation ne nécessite qu'un paramétrage dans l'interface administrateur.
Le contrat, lui, a parfois été signé plusieurs années auparavant, sans référence à un modèle d'IA générative. Il couvre déjà la disponibilité du service, la sécurité, le traitement des données personnelles et les modifications fonctionnelles. Faut-il le rouvrir ?
La réponse dépend moins de la présence du mot « intelligence artificielle » que de ce qui change réellement dans la prestation et dans la répartition des risques. Trois déplacements méritent une attention particulière : le périmètre contractuel de la fonctionnalité, le sort des données traitées et la faculté du fournisseur de remplacer le modèle sous-jacent.
1. Une fonctionnalité supplémentaire ne modifie pas nécessairement le contrat
La première question est de déterminer ce que l'éditeur s'était engagé à fournir.
Si le contrat prévoit un service évolutif, défini par un périmètre fonctionnel large et des mises à jour régulières, l'ajout d'un outil d'assistance peut, selon ses caractéristiques, s'inscrire dans l'exécution normale de la prestation. À l'inverse, l'introduction d'une fonctionnalité qui traite de nouvelles catégories de données, s'appuie sur un tiers différent ou modifie substantiellement un processus métier peut nécessiter une nouvelle analyse et des stipulations complémentaires.
Le droit commun des contrats reste ici déterminant. Si le droit français gouverne le contrat, les articles 1103 et 1193 du Code civil rappellent la force obligatoire des conventions et le principe selon lequel elles ne peuvent être modifiées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Il faut lire ces règles avec les mécanismes de modification que les parties ont valablement convenus, plutôt que supposer qu'une nouvelle fonctionnalité impose systématiquement un avenant.
Un exemple permet de distinguer les situations. La fonction qui reformule un texte déjà affiché à l'utilisateur ne présente pas nécessairement les mêmes implications qu'un assistant capable de parcourir l'intégralité des dossiers de l'entreprise, de transmettre les données à un autre fournisseur et de générer des recommandations directement intégrées dans des décisions. La qualification du changement suppose d'identifier les flux, les droits d'accès, les usages prévus et les engagements du contrat initial.
La bonne première démarche est un examen des écarts : quelles obligations restent inchangées, lesquelles deviennent imprécises et quelles nouvelles opérations n'étaient pas envisagées lors de la signature ? Une annexe IA ciblée peut en résulter, mais elle ne doit pas être un automatisme.
Source : Code civil, articles 1103 et 1193.
2. L'activation du module change-t-elle la destination des données ?
C'est fréquemment la question la plus sensible. Le fait qu'un document demeure accessible depuis la même interface SaaS ne signifie pas que son traitement suit encore le même circuit.
Il faut distinguer trois opérations :
Exécution de la requête. Les données transmises au modèle servent à produire la réponse demandée par l'utilisateur. Il faut déterminer où et par qui elles sont traitées, selon quelles mesures de sécurité et à quelles conditions elles peuvent être conservées.
Conservation des interactions. Les entrées, sorties et journaux peuvent être enregistrés pour assurer le fonctionnement, détecter des abus ou permettre une assistance technique. La nature des données et les durées de conservation importent ; la notion générique de « logs » ne suffit pas.
Réutilisation pour améliorer le service ou entraîner un modèle. Une telle utilisation poursuit potentiellement une finalité distincte de la fourniture du service commandé. Elle ne peut être déduite de la seule nécessité technique de traiter une requête et doit être examinée au regard des engagements contractuels et, le cas échéant, du RGPD.
Lorsque des données personnelles sont concernées, les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant s'apprécient par opération de traitement, selon les finalités et les moyens effectivement déterminés. Un prestataire peut agir sur instruction pour certaines opérations et déterminer ses propres finalités pour d'autres. La CNIL souligne qu'il n'existe pas de qualification unique attachée par principe au seul statut de « fournisseur de système d'IA ».
Si le fournisseur traite des données personnelles pour le compte du client, l'article 28, paragraphe 3, du RGPD impose un encadrement contractuel conforme ; l'article 28, paragraphes 2 et 4, traite aussi des sous-traitants ultérieurs. Une nouvelle chaîne de traitement peut exiger une mise à jour du DPA, de la liste des sous-traitants, des informations relatives aux transferts vers des pays tiers ou de l'analyse de risques. Si le prestataire entend réutiliser des données pour son propre compte, il faut alors examiner séparément sa qualification, ses fondements juridiques et la compatibilité des usages.
C'est précisément pourquoi les formulations « le client reste propriétaire de ses données » ou « les données sont protégées selon les standards du marché » sont insuffisantes. Elles ne répondent ni à la question de la finalité ni à celle de la durée de conservation.
Un engagement interdisant la réutilisation des données du client pour entraîner des modèles peut être négocié. Il ne constitue pas, pour autant, une interdiction générale et automatique résultant de l'AI Act. L'analyse doit également porter sur les instructions, les éventuels sous-traitants et les traitements autonomes du fournisseur.
Sources : RGPD, articles 5, 6, 28, 32 et 44 et suivants ; CNIL, qualifier juridiquement les acteurs de systèmes d'IA.
3. Et si l'éditeur change de modèle six mois plus tard ?
C'est une difficulté propre aux services qui s'appuient sur un modèle ou une infrastructure d'IA tiers. Le fournisseur SaaS peut conserver la même interface, les mêmes écrans et la même appellation commerciale tout en remplaçant le moteur utilisé pour produire les réponses.
La substitution peut améliorer le service. Mais elle peut également modifier la localisation des traitements, les mesures techniques de sécurité, la politique de conservation, les caractéristiques des réponses, les dépendances techniques et les sous-traitants ultérieurs. Une clause autorisant toute modification « à la seule discrétion du fournisseur » ne permet pas nécessairement au client d'apprécier ces conséquences.
L'objectif contractuel n'est pas d'interdire toute évolution technologique. Il est de définir le seuil au-delà duquel le changement exige une information, une évaluation et, selon les engagements convenus, un mécanisme d'objection ou de sortie.
L'éditeur et le client peuvent ainsi convenir que les changements n'affectant ni les traitements de données, ni les fonctionnalités essentielles, ni les niveaux de sécurité ni les performances contractuelles relèvent de la maintenance ordinaire. À l'inverse, le passage à un nouveau fournisseur de modèle, le transfert de données vers un autre pays ou une modification importante du fonctionnement justifient un examen spécifique.
Cette discussion ne se réduit pas au RGPD. Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) distingue notamment le fournisseur d'un système d'IA, le fournisseur d'un modèle d'IA à usage général et le déployeur. Selon les faits, le fournisseur SaaS et son client peuvent remplir des rôles différents ; ces rôles ne résultent pas de la seule façon dont le contrat les nomme. L'article 25 prévoit, dans certains cas concernant les systèmes à haut risque, les conséquences d'une modification substantielle, d'un changement d'usage prévu ou d'une commercialisation sous son propre nom ou sa propre marque.
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a notamment modifié le calendrier de certaines obligations de l'AI Act. Au 15 novembre 2026, les exigences des sections 1 à 3 du chapitre III pour les systèmes à haut risque visés à l'article 6, paragraphe 2, et à l'annexe III sont prévues à compter du 2 décembre 2027 ; celles relatives à l'article 6, paragraphe 1, et à l'annexe I, à compter du 2 août 2028, sous réserve du régime transitoire. Il serait inexact de présenter ces obligations reportées comme déjà applicables à tout module IA. D'autres dispositions, notamment certaines obligations de transparence de l'article 50, sont, quant à elles, déjà applicables depuis le 2 août 2026, avec des mesures transitoires spécifiques.
Le travail contractuel doit donc anticiper la conformité future sans confondre les obligations actuelles, les échéances à venir et les garanties commerciales négociées volontairement.
Sources : AI Act, version consolidée du 27 juillet 2026, articles 3, 25, 50, 111 et 113 ; règlement (UE) 2026/1744, modification des articles 111 et 113.
4. Les garanties existantes couvrent-elles encore le service ?
Une fois les trois difficultés précédentes qualifiées, les autres stipulations sont à relire en conséquence. Le fournisseur s'engage-t-il simplement sur la disponibilité technique d'un module, ou sur une fonction adaptée à un usage identifié ? Que peut-on mesurer ? Quelles erreurs ouvrent droit à une correction, à une réduction de prix ou, dans les conditions convenues, à la résiliation ?
Un SLA promettant 99,9 % de disponibilité ne dit rien de la pertinence des réponses générées. Pour un usage susceptible d'être évalué, un protocole contractuel pourrait prévoir des données d'essai représentatives, une méthode de mesure, une procédure de déclaration des régressions et une démarche de correction. Il serait en revanche trompeur d'exiger un taux universel d'exactitude pour des tâches très différentes.
L'attribution contractuelle des droits sur les sorties doit également être dissociée de leur éventuelle protection par le droit d'auteur. Les stipulations sur les entrées, les licences nécessaires au traitement, les droits d'usage des réponses et les réclamations de tiers ne produisent pas, par elles-mêmes, des droits de propriété intellectuelle qui n'existeraient pas selon la loi applicable.
Quant à la responsabilité, elle ne peut être résolue par une formule unique. Il faut examiner les garanties expressément prises par le fournisseur, les limites documentées du système, les usages du client et la répartition du contrôle humain. Une exclusion générale de toute responsabilité pour les résultats de l'IA peut être incohérente avec des engagements précis de fonctionnement ou de sécurité, sans qu'il existe pour autant un plafond de responsabilité imposé de manière générale à tous les SaaS intégrant de l'IA.
Enfin, la sortie doit inclure les dépendances nouvelles réellement créées : configurations, prompts paramétrés, historiques, données exportables, connecteurs et, lorsque cela a un sens technique et juridique, index ou représentations dérivées. Lorsque le service répond à la définition d'un service de traitement de données du Data Act, il faut articuler ces stipulations avec le chapitre VI du règlement et vérifier ses exceptions, notamment à l'article 31.
Source : Data Act, articles 2, point 8, et 23 à 31.
Ces questions s'inscrivent dans une négociation plus large des services cloud et SaaS, détaillée dans notre analyse des points contractuels à vérifier avant de signer.
Conclusion : mesurer l'écart avant de renégocier
L'arrivée d'une fonction d'IA dans un SaaS existant ne commande pas automatiquement une refonte du contrat. Mais elle peut rendre insuffisantes des clauses initialement adaptées à une prestation qui ne traitait pas les mêmes données, ne dépendait pas des mêmes modèles et n'exposait pas les utilisateurs aux mêmes risques.
Le bon réflexe consiste à documenter les changements effectifs, qualifier les rôles et les traitements, puis déterminer les engagements qui doivent être clarifiés. Le besoin d'un avenant, d'une annexe fonctionnelle, d'une actualisation du DPA ou d'une simple information contractuelle en découle.
Ce raisonnement est plus fiable qu'une « annexe IA » standard qui accumulerait des principes généraux sans vérifier le service réellement fourni. Ce sont les faits techniques et l'économie du contrat qui doivent guider l'architecture juridique, non l'inverse.
Sources primaires et institutionnelles
- Code civil, articles 1103 et 1193 — force obligatoire et modification contractuelle, sous réserve de la loi applicable au contrat.
- RGPD, règlement (UE) 2016/679, articles 5, 6, 28, 32 et 44 et suivants.
- CNIL, déterminer la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d'IA.
- AI Act, règlement (UE) 2024/1689, texte consolidé du 27 juillet 2026, articles 3, 25, 50, 111 et 113.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, modification du calendrier de certaines obligations.
- Data Act, règlement (UE) 2023/2854, articles 2, point 8, et 23 à 31.