Depuis le 17 janvier 2025, le règlement (UE) 2022/2554 (DORA) est applicable aux entités financières relevant de son champ. Pour autant, les négociations contractuelles sont parfois conduites comme s'il suffisait de faire signer le même modèle d'annexe à chaque prestataire informatique.

Cette méthode confond deux obligations : insérer un socle contractuel dans les accords relatifs aux services TIC et renforcer certaines stipulations lorsque le service soutient une fonction critique ou importante. Les articles 30, paragraphes 2 et 3, ne poursuivent pas exactement le même objet.

Prenons une application SaaS de faible criticité et un service indispensable à l'exécution d'une fonction critique. Tous deux peuvent relever des règles contractuelles de DORA. Cela ne justifie ni d'ignorer les obligations communes ni de réclamer mécaniquement les mêmes droits supplémentaires. Il faut d'abord qualifier le service et la fonction soutenue, puis analyser le risque. Une annexe signée n'est pas, en elle-même, une preuve de maîtrise du prestataire.

1. Quel contrat relève de DORA ?

DORA vise les entités financières de son champ d'application, selon les distinctions et exclusions de son article 2. L'analyse commence par le statut de l'entité, la qualification du service acheté comme service TIC et son rôle dans les fonctions de cette entité.

Un prestataire non financier peut entrer dans la chaîne de dépendances TIC d'une entité soumise à DORA sans être, de ce seul fait, lui-même une entité financière directement soumise à l'intégralité des obligations de DORA. Les exigences de l'entité cliente sont alors généralement rendues opposables au prestataire par le contrat, sous réserve des obligations propres éventuellement applicables à ce prestataire.

L'article 28, paragraphe 1, point a), est décisif : l'entité financière reste pleinement responsable du respect de ses obligations. Il ne suffit donc ni d'externaliser l'activité, ni de contracter avec un fournisseur réputé « certifié DORA » pour transférer cette responsabilité.

Il convient donc de qualifier l’entité, le service TIC, les fonctions soutenues et le niveau de criticité documenté. Il faut distinguer la criticité de la fonction de l'entité financière de la désignation éventuelle du fournisseur comme prestataire tiers critique à l'échelle européenne.

Source : DORA, règlement (UE) 2022/2554, articles 2 et 28.

2. L'article 30(2) : un socle de neuf exigences à ne pas réduire aux SLA

L'article 30, paragraphe 1, impose une attribution écrite et claire des droits et obligations ainsi que la documentation du contrat complet, SLA inclus, sur papier ou dans un format téléchargeable, durable et accessible. Le texte n'interdit pas les annexes ; il exige que l'ensemble contractuel soit identifiable.

Le paragraphe 2 énonce ensuite neuf catégories minimales. Il est utile de les rapprocher de leur point d'origine :

  • (a) Description complète des fonctions et services TIC, avec indication de la possibilité et des conditions de sous-traitance de services soutenant une fonction critique ou importante, ou de leurs parties significatives.
  • (b) Régions ou pays où les prestations sont exécutées et les données traitées ou stockées, avec notification préalable d'une modification envisagée.
  • (c) Protection de la disponibilité, de l'authenticité, de l'intégrité et de la confidentialité des données, personnelles ou non.
  • (d) Accès, récupération et restitution des données dans un format facilement accessible, notamment en cas d'insolvabilité, de résolution, d'arrêt d'activité ou de fin du contrat.
  • (e) Description des niveaux de service, y compris leurs mises à jour et révisions.
  • (f) Assistance du prestataire lorsqu'un incident TIC lié au service fourni survient, sans coût supplémentaire ou à un coût déterminé à l'avance.
  • (g) Coopération pleine et entière avec les autorités compétentes et de résolution de l'entité financière, et les personnes qu'elles désignent.
  • (h) Droits de résiliation et préavis minimaux appropriés, conformément aux attentes des autorités concernées.
  • (i) Conditions de participation du prestataire aux programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et aux formations à la résilience opérationnelle numérique de l'entité financière, conformément à l'article 13, paragraphe 6.

Les points (f) et (i) sont faciles à négliger lorsqu'une revue se concentre sur les SLA, la localisation des données et la réversibilité. Ils sont pourtant expressément prévus par le règlement.

Leur portée doit aussi être correctement comprise. Le point (f) ne fixe pas un prix forfaitaire universel pour l'assistance à incident : il exige une absence de surcoût ou un coût convenu ex ante. Une formulation selon laquelle « les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de l'incident » ne répond pas nécessairement à cette exigence. Quant au point (i), il impose de définir les conditions de participation pertinentes ; il ne signifie pas que chaque prestataire doit assister sans distinction à toutes les formations internes de chaque client.

Ces exigences s'apprécient au regard du contrat et de la prestation. Lorsqu'un engagement est renvoyé à une politique technique externe, la capacité de l'entité financière à identifier le document opposable, son contenu et son évolution reste déterminante. L'objectif n'est pas la multiplication des annexes mais la vérifiabilité des obligations.

Source : DORA, article 30, paragraphes 1 et 2(a) à (i).

3. L'article 30(3) : des garanties renforcées, notamment sur l'audit

Lorsque le service soutient une fonction critique ou importante, l'article 30, paragraphe 3, ajoute des engagements spécifiques : objectifs quantitatifs et qualitatifs des niveaux de service ; notifications des évolutions susceptibles de compromettre la prestation ; continuité d'activité, sécurité et tests ; coopération aux tests de pénétration fondés sur la menace (TLPT) lorsque pertinents ; droits d'audit et de contrôle ; et stratégie de sortie avec période de transition adéquate.

Le point le plus délicat en négociation est souvent l'article 30(3)(e). Il ne se limite pas à autoriser une demande de rapport d'audit annuel. Il vise un droit de suivi continu de la performance et comprend :

  1. Point (e)(i) : des droits d'accès, d'inspection et d'audit sans restriction pour l'entité financière ou son tiers mandaté et pour l'autorité compétente, avec la faculté de prendre copie des documents pertinents sur place lorsque les conditions du texte sont réunies. Leur exercice effectif ne doit pas être neutralisé par d'autres documents contractuels ou politiques d'exécution.
  2. Point (e)(ii) : la possibilité de convenir de niveaux d'assurance alternatifs lorsque les droits d'autres clients sont affectés.
  3. Point (e)(iii) : l'obligation de coopération complète du prestataire pendant les inspections et audits sur site de l'autorité compétente, du superviseur principal (Lead Overseer), de l'entité financière ou du tiers mandaté.
  4. Point (e)(iv) : la définition des détails relatifs au périmètre, aux procédures et à la fréquence des inspections et audits.

Ces dispositions ne doivent pas être opposées artificiellement. L'aménagement des modalités n'autorise pas à vider le droit d'audit de sa substance. Un audit groupé, une mission par un tiers ou un rapport d'assurance peuvent constituer des modalités pertinentes ; ils ne justifient pas à eux seuls une renonciation générale et irrévocable à tout accès, inspection ou audit.

L'EIOPA, dans sa réponse à la question DORA 252 (3392), confirme cette articulation pour les audits groupés : l'entité financière doit rester responsable de son dispositif d'audit, conserver la faculté de demander les ajustements nécessaires et pouvoir réaliser son propre audit lorsqu'elle estime que cela est nécessaire. Cette réponse de supervision éclaire les modalités pratiques ; elle ne remplace pas l'article 30 lui-même.

Il existe aussi une dérogation textuelle propre aux microentreprises à la fin de l'article 30(3), dans les conditions qu'il prévoit. Elle ne saurait être étendue à toutes les entités financières par simple analogie.

Un contrat qui prévoit « le prestataire remettra un rapport de certification à sa seule discrétion » ne présente donc pas les mêmes garanties qu'une clause qui organise réellement le suivi continu, les droits d'accès, la coopération des sous-traitants et les modalités de contrôle.

Sources : DORA, article 30(3)(a) à (f), en particulier (e)(i) à (iv) ; EIOPA, Q&R DORA 252 (3392), sur les audits groupés.

4. La sous-traitance TIC impose une lecture en chaîne

Les prestations cloud et SaaS sont fréquemment servies au moyen de plusieurs couches : fournisseur principal, hébergeur, services de sécurité, support ou outils d'observabilité. DORA ne traite pas cette réalité comme un simple sujet de consentement contractuel.

L'article 29, paragraphe 2, exige une évaluation des bénéfices et des risques liés à la sous-traitance de services soutenant des fonctions critiques ou importantes, notamment lorsque des chaînes complexes ou des pays tiers sont concernés.

Le règlement délégué (UE) 2025/532, publié le 2 juillet 2025, précise les contrôles attendus lorsqu'un service TIC soutenant une fonction critique ou importante, ou une partie significative de celui-ci, est sous-traité. L'article 4 oblige notamment à déterminer dans le contrat les services pouvant être sous-traités et leurs conditions, les responsabilités du prestataire principal, les obligations de suivi et d'information ainsi que les droits d'accès et d'audit pertinents.

L'article 5 organise la gestion des modifications significatives. Le prestataire doit notifier en temps utile les changements envisagés, de manière à permettre à l'entité financière d'en évaluer les conséquences pour ses risques et pour la capacité du fournisseur à tenir ses engagements (paragraphe 1). Le contrat doit prévoir un délai de préavis raisonnable pendant lequel l'entité peut approuver les modifications ou s'y opposer (paragraphe 2). Le prestataire ne les met en œuvre qu'après approbation ou, à défaut d'opposition, à l'expiration de ce délai (paragraphe 3). Si le changement dépasse la tolérance au risque de l'entité, celle-ci doit le signaler avant la fin du délai, s'y opposer et demander sa modification (paragraphe 4).

La résiliation n'est pas laissée à une formule générale. L'article 4, paragraphe 1, point l), impose que le contrat reconnaisse à l'entité financière un droit de résiliation lorsque les conditions de l'article 6 du règlement délégué ou celles de l'article 28, paragraphe 7, de DORA sont réunies. L'article 6 vise trois cas : (a) le changement réalisé malgré une opposition et une demande de modification ; (b) le changement significatif mis en œuvre avant la fin du préavis sans approbation ; (c) la sous-traitance d'un service ou d'une partie significative de service qui n'était pas expressément autorisée au contrat.

Ces mécanismes sont plus précis qu'un simple « droit d'être informé des sous-traitants ». En négociation, il faut identifier ce qui constitue un changement significatif, la manière dont il sera notifié, le délai permettant une évaluation effective, les effets d'une opposition et les hypothèses de sortie. Aucun délai chiffré uniforme n'est fixé par l'article 5 : la durée doit rester raisonnable au regard du risque et du service.

Sources : DORA, article 29, paragraphe 2 ; règlement délégué (UE) 2025/532, articles 3 à 6.

5. La réversibilité doit être raccordée à la continuité d'activité

DORA invite à penser la sortie dès l'entrée en relation : restitution des données, assistance, délai réaliste, alternatives envisageables et dépendances de sous-traitance. La réversibilité n'est pas une simple mention dans un catalogue de clauses ; elle doit être opérationnellement réalisable.

L'article 28, paragraphe 8, encadre les stratégies de sortie concernant les services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes. L'article 30, paragraphe 3, prévoit des exigences contractuelles complémentaires sur la transition. Dans le cadre d'un service cloud, il faut aussi examiner si le Data Act est applicable, avec son régime propre de changement de fournisseur et de suppression progressive des frais de switching.

Les deux règlements ne sont pas interchangeables : leurs destinataires, champs et finalités diffèrent. Il serait erroné de déduire d'une conformité au Data Act une conformité automatique à DORA.

Point de négociation : reprendre une même description factuelle des données à restituer, des formats, du calendrier, des coûts et de l'assistance, tout en indiquant explicitement quel texte justifie chaque exigence.

Sources : DORA, articles 28 et 30 ; Data Act, articles 23 à 31.

L'article 30(4) de DORA : envisager les clauses types, sans obligation de les adopter

L'article 30, paragraphe 4, de DORA prévoit que, lors des négociations, les entités financières et les prestataires tiers de services TIC envisagent l'utilisation de clauses contractuelles types élaborées par les autorités publiques pour des services particuliers. Le verbe est important : l'obligation porte sur leur prise en considération, non sur leur adoption systématique.

La recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission, publiée le 6 novembre 2026, fournit désormais des clauses standards non contraignantes pour les contrats de services de traitement de données, notamment cloud. Elle peut éclairer les négociations de contrats TIC, en particulier sur la réversibilité, les modifications contractuelles et la continuité d'activité, lorsque son champ correspond au service. L'analyse reste cependant à faire clause par clause : ces modèles ne remplacent pas les exigences spécifiques de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de DORA, ni les normes techniques applicables à la sous-traitance critique.

Il devient ainsi possible de documenter les choix de négociation : clause de la Commission reprise, clause adaptée, ou autre mécanisme contractuel retenu pour satisfaire l'exigence correspondante. L'existence du modèle ne dispense pas d'expliquer pourquoi la solution choisie est adaptée à l'accord concerné.

Sources : DORA, article 30(4) ; recommandation (UE) 2026/2394, annexes VI à XI.

Sur les clauses cloud non contraignantes de la Commission, notre analyse du Data Act complète la lecture de DORA. Pour une approche plus générale, les points juridiques à vérifier dans un contrat cloud permettent de replacer ces exigences sectorielles dans l'ensemble du contrat.

6. Du contrat à la preuve de maîtrise du risque fournisseur

La négociation n'est pas terminée une fois l'annexe DORA signée. Pour que les obligations soient contrôlables, il faut rapprocher les clauses des informations effectivement disponibles sur les services, leurs sous-traitants, les fonctions soutenues et les conditions de sortie.

D'abord, l'article 28, paragraphe 3, de DORA impose un registre d'information sur les accords contractuels de services TIC ; le règlement d'exécution (UE) 2024/2956 en fixe les modèles. Lorsque le contrat, la commande et les annexes donnent des descriptions incompatibles de la prestation ou des sous-traitants, la fiabilité du registre s'en ressent. Rattacher chaque donnée à un document et à sa version est une méthode de gouvernance utile, sans constituer une exigence textuelle d'utiliser un outil déterminé.

Ensuite, pour les services soutenant des fonctions critiques ou importantes, le règlement délégué (UE) 2024/1773 précise la politique relative aux accords contractuels avec les prestataires TIC. Cette politique organise notamment le lien entre évaluation préalable, suivi, contrôle et sortie. Elle relève de la gouvernance de l'entité financière ; le contrat du fournisseur ne s'y substitue pas.

Enfin, il faut distinguer deux notions de criticité. Un prestataire désigné critique au niveau européen par les autorités européennes de surveillance, dans le cadre du chapitre V de DORA, n'est pas nécessairement le fournisseur d'une fonction critique ou importante chez chaque client. Inversement, un fournisseur non désigné peut soutenir une fonction critique ou importante au sein d'une entité donnée. La première liste européenne de prestataires tiers TIC critiques a été publiée le 18 novembre 2025 : sa portée systémique ne retire aucune responsabilité contractuelle à l'entité financière.

Le fil conducteur est contractuel : une obligation ne peut être suivie ni auditée si les informations nécessaires à son exécution restent introuvables. Cela justifie un socle documentaire maîtrisé, sans transformer les différents dispositifs de DORA en une annexe uniforme.

Sources : DORA, article 28(3) et chapitre V ; règlement d'exécution (UE) 2024/2956 ; règlement délégué (UE) 2024/1773 ; annonce commune des AES du 18 novembre 2025.

Conclusion : une matrice d'applicabilité avant un modèle de clauses

La méthode n’est pas de faire signer aveuglément la même annexe à tous les fournisseurs. Elle consiste à construire une matrice d’applicabilité : entité financière concernée, service TIC, fonction soutenue, criticité de cette fonction, exigences minimales de l'article 30, exigences renforcées, sous-traitance, documentation et preuves de suivi.

Cette grille permet de négocier sur le fond : un engagement contractuel suffisamment précis pour être exécuté, et une justification claire de chaque demande. Elle aide à éviter tant la sous-contractualisation que la surcharge de clauses sans lien avec le service.

Sources primaires et institutionnelles