La Commission européenne a publié, le 6 novembre 2026, ses clauses contractuelles standards pour les contrats cloud. On pourrait y voir un modèle prêt à annexer à tous les contrats existants. Ce serait manquer leur principal intérêt : la recommandation (UE) 2026/2394 n'impose pas un nouveau contrat type, mais rend visibles des difficultés de négociation que le droit impératif ne résout pas entièrement.

Les obligations de changement de fournisseur ont été introduites par le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, pour l'essentiel applicable depuis le 12 septembre 2025. La recommandation de 2026 vient ensuite. Elle offre des formulations pour rendre ces obligations exécutables, sans faire de chaque suggestion contractuelle une obligation réglementaire.

Pour le juriste IT, l'exercice consiste à distinguer trois niveaux : ce que commande le règlement, ce que propose la Commission et ce qui reste à négocier en fonction du service.

1. Une recommandation, pas un nouveau règlement obligatoire

La recommandation du 29 octobre 2026, publiée le 6 novembre, intervient en application de l'article 41 du règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act. Les modèles qu'elle recommande sont facultatifs. Les parties peuvent les retenir, les adapter ou choisir d'autres stipulations, sous réserve du respect des obligations légales impératives.

La recommandation distingue deux familles d'instruments :

  • les model contractual terms (MCT), principalement consacrés à l'accès aux données et à leur partage ;
  • les standard contractual clauses (SCC) pour les contrats de services de traitement de données, destinées à faciliter l'application du chapitre VI du Data Act.

Pour les contrats cloud, la Commission propose des modules couvrant notamment le changement de fournisseur et la sortie (annexe VI), la résiliation (annexe VII), la sécurité et la continuité d'activité (annexe VIII), la cohérence documentaire et la non-dispersion des stipulations (annexe IX), la responsabilité (annexe X), l'encadrement des modifications contractuelles (annexe XI) et les définitions (annexe XII).

Il faut aussi distinguer ces SCC des clauses contractuelles types utilisées pour les transferts internationaux de données personnelles au titre du RGPD : ce ne sont ni les mêmes instruments ni les mêmes finalités. Les modèles cloud ne constituent pas, à eux seuls, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

L'intérêt de la recommandation est moins de certifier un contrat que d'offrir un référentiel de négociation sur lequel confronter les clauses existantes.

2. Les exigences de réversibilité existaient déjà

Le chapitre VI du Data Act organise le changement de fournisseur pour les services de traitement de données relevant de son champ. Le principe figure à l'article 23 : les fournisseurs concernés doivent supprimer les obstacles contractuels, techniques, commerciaux et organisationnels qui empêchent un changement effectif.

L'article 25 impose de formaliser dans un contrat écrit les droits du client et les obligations du fournisseur relatifs au changement de fournisseur. Parmi les éléments à prévoir figurent notamment :

  • le processus de migration et l'assistance raisonnable au client et aux tiers qu'il autorise ;
  • la continuité et la sécurité du service pendant la période de transition ;
  • la spécification des données exportables et des actifs numériques transférables ;
  • un préavis maximal pour l'engagement du processus, qui ne dépasse pas deux mois ;
  • une période de transition normalement limitée à trente jours calendaires après ce préavis ;
  • une période de récupération des données d'au moins trente jours après la transition et les modalités de leur effacement.

Ce calendrier ne se résume pas à un droit absolu d'effectuer toute migration en trente jours. L'article 25, paragraphe 4, traite l'impossibilité technique dûment justifiée et encadre une autre période transitoire pouvant atteindre sept mois. Il faut aussi tenir compte du droit du client à prolonger la transition dans les conditions prévues au paragraphe 5.

L'article 26 précise les informations techniques à communiquer, notamment sur les méthodes et formats d'export. L'article 30 distingue les obligations selon les types de services et les contraintes techniques. Il serait donc excessif de promettre une équivalence fonctionnelle complète entre deux SaaS différents sans examiner le service concerné.

La qualification du service doit être vérifiée avant d'appliquer mécaniquement ces règles : le Data Act vise la notion de « service de traitement de données » de son article 2, point 8, et prévoit des régimes particuliers à l'article 31, notamment pour certaines prestations sur mesure ou non productives, examinées ci-dessous.

L'article 31 : deux exceptions de portée différente

Il faut distinguer l'exemption ciblée applicable à certains services conçus sur mesure et l'exclusion du chapitre VI applicable aux versions non productives de test.

L'article 31, paragraphe 1, écarte uniquement l'article 23, point d), l'article 29 et l'article 30, paragraphes 1 et 3, pour les services dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour un client, ou dont tous les composants ont été développés pour lui, dès lors qu'ils ne sont pas commercialisés à grande échelle dans le catalogue du fournisseur. Les autres obligations du chapitre VI ne sont pas écartées en bloc.

L'article 31, paragraphe 2, va plus loin : aucune obligation du chapitre VI ne s'applique aux services fournis en version non destinée à la production, à des fins de test et d'évaluation, pour une durée limitée. Un service de production simplement qualifié de « pilote » dans la documentation ne relève pas nécessairement de cette catégorie.

Enfin, selon l'article 31, paragraphe 3, le fournisseur informe le client potentiel, avant de conclure le contrat, des obligations du chapitre qui ne s'appliquent pas. L'exception ne peut donc pas rester implicite.

Prenons un SaaS vendu à de nombreux clients et fortement paramétré pour l'un d'eux. Le paramétrage ne suffit pas, à lui seul, à établir la double condition de l'article 31(1). À l'inverse, une version de démonstration non productive, fournie pour une période d'essai définie, peut relever de l'article 31(2). La qualification a notamment des conséquences sur le régime des frais de changement de fournisseur.

Source : Data Act, article 31, paragraphes 1 à 3.

3. Les frais de changement de fournisseur : attention à la date de 2027

L'article 29 du Data Act prévoit un calendrier spécifique.

Avant le 12 janvier 2027, les fournisseurs peuvent encore facturer des frais réduits de changement de fournisseur, dans les limites de l'article 29, paragraphe 3 : ils ne doivent pas dépasser les coûts directement liés au changement. À partir du 12 janvier 2027, le principe devient l'interdiction de ces frais pour les services et situations relevant de cette obligation.

Il faut distinguer ces frais de changement de fournisseur des prix ordinaires du service et des éventuelles pénalités de résiliation anticipée, qui ne sont pas toutes automatiquement supprimées par cette disposition. Les exceptions de l'article 31 doivent également être vérifiées.

Pour un contrat pluriannuel négocié fin 2026, les annexes tarifaires, les prestations d'assistance à la sortie et les conditions de résiliation méritent donc une lecture coordonnée. Une clause rédigée en 2026 ne devrait pas prolonger au-delà du calendrier légal des frais de changement devenus interdits.

4. L'annexe XI : encadrer les modifications unilatérales sans figer le service

C'est sans doute l'un des apports les plus intéressants de la recommandation. Beaucoup de contrats SaaS permettent au fournisseur de modifier des politiques techniques, des conditions générales ou certaines caractéristiques de la prestation sur simple notification. Pourtant, une évolution présentée comme « technique » peut toucher des intérêts juridiques essentiels : lieu de traitement, sous-traitance, prix, confidentialité ou responsabilité.

L'annexe XI propose une autre architecture. La clause 1.1.1 prévoit, en principe, l'accord préalable des parties pour modifier le contrat. La clause 1.1.2 admet une modification par le fournisseur lorsqu'elle est requise par une règle impérative qui n'était pas en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du contrat.

Pour les autres changements, la clause 1.1.3 autorise à proposer une modification unilatérale uniquement si elle améliore l'utilisation du service par le client et respecte les conditions des clauses 1.1.4 à 1.1.6. La clause 1.1.4 exclut notamment les modifications rétroactives et celles portant sur le choix de la loi et du juge, les modalités de modification, la durée et la résiliation, la responsabilité, la confidentialité, les droits d'accès et d'information, les règles financières, les modalités de sous-traitance et certaines localisations hors de l'Union. Ses commentaires précisent des nuances pour les objectifs de service et les changements de frais, sans permettre de modifier unilatéralement les règles tarifaires convenues.

La clause 1.1.5(a) prévoit une information au moins 30 jours calendaires avant l'effet d'une modification permise par ce mécanisme, sauf exigence différente du droit applicable. La notification doit décrire les changements, leur justification, leurs conséquences et la date de mise en œuvre (clause 1.1.5(b)). La clause 1.1.6 prévoit une acceptation réputée acquise si ces conditions sont remplies.

La clause 1.1.7 précise le remède proposé lorsque le fournisseur ne respecte pas les clauses 1.1.2 à 1.1.5 : le client peut résilier le contrat sans coût supplémentaire et obtenir réparation du préjudice subi, y compris les coûts du changement de fournisseur. Les autres droits et recours ne sont pas écartés. Il s'agit toujours d'un dispositif contractuel recommandé, et non d'un droit de résiliation et d'indemnisation automatiquement attaché à toutes les modifications de tous les contrats cloud.

Il ne s'agit pas d'un préavis légal universel de 30 jours pour toute modification contractuelle d'un SaaS. C'est le mécanisme proposé par des clauses facultatives, dont l'adoption, l'aménagement et l'articulation avec le droit impératif restent à examiner.

Exemple : un fournisseur souhaite transférer un traitement de données d'un État membre vers un pays tiers. Selon la clause 1.1.4(j) et son commentaire, une telle évolution ne se traite pas comme une simple modification unilatérale permise. Les parties devraient en convenir expressément, sans préjudice des règles du RGPD lorsqu'elles s'appliquent. Le sujet contractuel est donc celui de la maîtrise du changement, pas de l'immobilisme technique.

Source : recommandation (UE) 2026/2394, annexe XI, clauses 1.1.1 à 1.1.7.

5. Réversibilité, sécurité et cohérence documentaire : que retenir des autres annexes ?

L'annexe VI permet de traduire plus concrètement le changement de fournisseur. Même lorsque le contrat prévoit un droit de sortie, une difficulté demeure si la liste des données exportables, les formats, les interlocuteurs et les étapes d'assistance restent indéterminés. Le droit est utile à condition que son exécution soit techniquement préparée.

L'annexe VIII s'attache à la sécurité et à la continuité d'activité pendant la transition. Il ne faut pas confondre la sécurité du service en régime normal avec celle des exportations, des accès de migration et de la période de récupération des données. L'annexe IX traite, quant à elle, de la dispersion contractuelle : dans un SaaS, plusieurs annexes et politiques en ligne coexistent parfois sans hiérarchie évidente ni historique maîtrisé.

Ces modèles doivent être confrontés au contrat principal, au DPA, aux SLA, aux politiques de sécurité, aux clauses de responsabilité et aux exigences sectorielles. Pour un client financier, notamment, leur adoption ne remplace pas les engagements prévus par DORA. Une référence générale à la recommandation ne suffit pas à démontrer l'effectivité de la réversibilité ou de la continuité.

Pour replacer ces clauses dans une revue plus large, notre analyse des points juridiques d'un contrat cloud avant signature aborde également la sécurité, les niveaux de service et la réversibilité.

6. Une grille contractuelle, pas une présomption de conformité

Le principal apport de la recommandation 2026/2394 est de rendre plus concret le travail de négociation. Elle offre un vocabulaire partagé et des options de clauses sur des sujets souvent traités de façon fragmentée : sortie, sécurité, responsabilité, documentation et évolution des conditions contractuelles.

Pour autant, un fournisseur qui ne reprendrait pas ces modèles ne devient pas, pour cette seule raison, non conforme au Data Act. À l'inverse, leur insertion sans adaptation ne garantit pas que les obligations impératives sont correctement satisfaites.

La bonne question est donc moins « le contrat contient-il les clauses types de la Commission ? » que « les droits et obligations effectivement applicables sont-ils couverts, exécutables et vérifiables ? »

C'est sur ce terrain que la recommandation peut devenir utile aux juristes IT, autant dans la revue de contrats existants que dans la préparation de nouvelles négociations cloud et SaaS.

Sources primaires

  1. Recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026, publiée le 6 novembre 2026, points 1 à 3, annexe I, annexes VI, VIII et IX, annexe XI (clauses 1.1.1 à 1.1.7).
  2. Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), articles 2, point 8, 23 à 31, 41 et 50.
  3. Commission européenne, Data Act explained, section sur le changement de fournisseur cloud.