Dans une décision du 15 janvier 2013 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour la copie privée. La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par SFR. L’entreprise remettait en cause la légitimité des factures reçues de la part de Copie France pour les disques durs intégrés dans sa.. Read More
Rappel de la définition particulière de l’originalité pour la protection du logiciel
Dans un arrêt du 17 novembre 2012, se prononçant sur la protection du logiciel, la Cour de cassation réaffirme qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que « les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée. » La société Compagnie de distribution.. Read More
Radioblog condamné à payer un million d’euros par la Cour de cassation
Après une première condamnation en 2009, Radioblog a vu sa peine confirmée en appel en 2011, puis à nouveau le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation, validant ainsi sa condamnation à un million d’euros. La SACEM avait déjà obtenu la fermeture du site en 2007. Avec cet arrêt de la Cour de cassation, les responsables du service devront verser plus d’un million d’euros de dommages-intérêts à la SCPP (Société civile des producteurs.. Read More
L’avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le Cloud computing
Le mardi 23 octobre 2012, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a adopté un avis concernant les services en cloud qui permettent l’accès à des œuvres stockées à distance. Il a estimé que les services du Cloud computing devaient être soumis au paiement de la rémunération pour copie privée. Le CSPLA est une instance consultative indépendante chargée de conseiller le ministre de la Culture et de.. Read More
Apple condamné pour utilisation de la marque “Lion”
Le 12 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné Apple pour contrefaçon. Une décision qui intervient après une ordonnance de référé du 6 octobre 2011. En effet, l’éditeur français de logiciels graphiques Circus a obtenu la condamnation de la marque à la pomme notamment à cause de son système d’exploitation Mac OS X 10.7 baptisé « Lion ». Circus avait déposé la marque « Lion » en avril 2010 « pour les produits et services.. Read More