Dans sa décision du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne est venue consacrer le droit à l’oubli. L’arrêt dit “Google Spain”, a ouvert la reconnaissance d’un droit à l’oubli en se fondant sur le droit de correction et d’opposition reconnus aux personnes concernées par la Directive 95/46 sur la protection des données. Cette directive vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques (droit.. Read More
Google est-il soumis à la loi informatique et libertés ?
L’Application territoriale de la loi informatique et libertés est notamment problématique concernant la société Google. L’article 2 alinéa 1 de la loi Informatique et libertés prévoit que cette loi s’applique « lorsque leur responsable [de traitement] remplit les conditions prévues à l’article 5 ». L’article 5 de la loi Informatique et libertés pose le principe de territorialité de la loi : « I. – Sont soumis à la présente loi.. Read More
Retour sur l’affaire Free et le blocage de la publicité
Dans sa mise à jour du 03 janvier 2013, Free avait activé un bloqueur de publicité. Ce blocage a provoqué un grand nombre de réactions. Free est le deuxième fournisseur d’accès à internet français et compte plus de 5 millions d’abonnés. La mise à jour du logiciel de la Freebox qui a activé le blocage de la publicité a entrainé de nombreuses réactions notamment chez les éditeurs de sites, les internautes.. Read More