L’avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le Cloud computing

Le mardi 23 octobre 2012, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a adopté un avis concernant les services en cloud qui permettent l’accès à des œuvres stockées à distance. Il a estimé que les services du Cloud computing devaient être soumis au paiement de la rémunération pour copie privée.

Le CSPLA est une instance consultative indépendante chargée de conseiller le ministre de la Culture et de la Communication en matière de propriété littéraire et artistique a été fondé le 10 juillet 2001.

Cet avis avance l’idée que les services en cloud doivent être soumis au paiement d’une rémunération pour copie privée, même si techniquement une seule copie est stocké sur un serveur pourpermettre la consultation de l’œuvre sur différents supports.

Le CSPLA évoque principalement le fait que « l’informatique dans les nuages offre notamment de nouvelles fonctionnalités de synchronisation sans fil des contenus entre un nombre croissant de terminaux personnels, fonctionnalités qui semblent, en l’état de la technique, de nature à favoriser une multiplication des reproductions de ces contenus ».

Il distingue 3 catégories de services :

-Les services en cloud liées à une offre légale, tel que Google Play ou iTunes qui permettent une fois un exemplaire d’une œuvre ou d’un objet protégé acquis auprès de la plateforme, d’en faire plusieurs reproductions sur une pluralité d’appareils et pour un usage privé.

-Les « casiers personnel » dont l’objet est le stockage de contenus déjà déetnus par l’utilisateur et l’accès auxdits contenus et leur reproduction sur une pluralité d’appareils.

-Les services d’obtention d’quivalents qui ne nécessite pas, en l’état de la technique que le fichier initialement détenu par l’utilisateur ait été acquis légalement par ce dernier. Parmis lesquels Amazon Cloud Player, iTunes Match ou Google Music.

Dans le point 5 de l’avis, le CSPLA souligne « que les concepts essentiels du droit d’auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d’informatique en nuages. »

Le Conseil supérieur précise par ailleurs que si le statut d’hébergeur est reconnu aux prestataires de Cloud (notamment pour la catégorie de « casier personnels »), alors l’exercice du droit exclusif d’autorisation préalable contre rémunération serait rendu légalement impossible. Il faut pour ce point se référer à l’évolution du statut d’hébergeur qui a beaucoup évolué ces dernières années.

Cet avis du CSPLA a été accueilli favorablement par l’industrie musicale et notamment l’ADAMI qui était favorable à la taxation du cloud computing au nom de la copie privée. Mais il a par ailleurs été rejeté par les industriels du numérique. Ils reprochent la logique de taxation proposée par la Culture qui a pour conséquence « d’entraver l’émergence de ce secteur extrêmement compétitif. Toute ponction financière sur ce secteur constitue de fait un frein sérieux aux investissements nécessaires au déploiement de ces services offerts notamment par des entreprises installées en France ».

Ces différences de paradigme montrent encore à quel point la dématérialisation des œuvres est un sujet sensible auquel il faut encore trouver des solutions…

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Apple condamné pour utilisation de la marque “Lion”

Le 12 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné Apple pour contrefaçon. Une décision qui intervient après une ordonnance de référé du 6 octobre 2011.

En effet, l’éditeur français de logiciels graphiques Circus a obtenu la condamnation de la marque à la pomme notamment à cause de son système d’exploitation Mac OS X 10.7 baptisé « Lion ».

Circus avait déposé la marque « Lion » en avril 2010 « pour les produits et services des classes 9, 38, 41 et 42 ». Ce dépôt a été publié le 14 mai 2010 au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

La société Apple Inc. a déposé le 6 avril 2011 une demande d’enregistrement d’une marque verbale communautaire « Lion »  dans les même classes que la société Circus.

Le 18 mai 2011 Circus a mis en demeure Apple d’avoir « à renoncer à ce dépôt de marque en tant qu’il concernait des produits et services destinés à une commercialisation sur le territoire français. Toute communication relativement à de tels produit viendrait en violation de ses droits ».

Cette mise en demeure n’avait pas eu d’impact sur l’attitude d’Apple qui annonçait en juin 2011 la sortie prochaine de son nouveau système d’exploitation du nom de « Lion ».

La société Circus a alors fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier aux fins d’établir que la marque « Lion » était reproduite sur le site d’apple et elle a saisit le juge des référés pour tenter d’interdire la firme de Cuppertino d’utiliser le terme « Lion ». La société voulait aussi voir Apple condamer à lui payer une provision à valoir sur le préjudice subi, et qu’elle communique des informations comptables.

Dans sa décision du 12 septembre 2012, la cour a refusé d’interdire a Apple l’exploitation de la marque. Cette mesure a été jugée disproportionnée notamment car la société française ne l’exploite pas. Mais les juges de la cour d’appel ont tout de même accordé à Circus 50 000€ de réparation, à titre provisionnel, du fait que sa marque est aujourd’hui inexploitable et ce pendant plusieurs années, le terme Lion étant désormais associé au système d’exploitation des ordinateurs d’Apple.

Dans son jugement la cour indique avoir tenu compte de la très grande notoriété d’Apple et de ses ordinateurs. L’indemnisation décidée par la cour est destinée à réparer le préjudice économique limité au coût d’un dépôt de marque mais elle reprend aussi l’ordonnance de référé du 6 octobre 2011 qui avait évoqué une « atteinte abstraite, sans aucune conséquence certaine sur la vie de l’entreprise ».

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Droit d’auteur : pas de protection pour le langage de programmation d’un logiciel

Le 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt où elle rappelle les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Cette protection a été codifié notamment par la directive du 14 mai 1991 et le traité OMPI de 1996.

L’OMPI est l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est une institution spécialisée des Nations unies. Son siège est situé à Genève. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les Etats.

La CJUE a rendu une décision dans le cadre d’une affaire qui opposait la société WPL à la société SAS. L’affaire avait pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd,

La société SAS Institute reprochait à la société WPL d’avoir contrafait son logiciel pour créer un programme alternatif au sien.

La société WPL ne détenait pas les codes sources du programme de la société SAS mais elle a fait l’acquisition d’une licence de la version d’apprentissage afin d’étudier l’architecture du logiciel. La société WPL a donc reproduit les fonctionnalités du logiciel de SAS avec le même langage de programmation et le même format de fichiers de données.

La Cour de justice de l’Union européenne vient réaffirmer que ni les fonctionnalités ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un logiciel pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme. Ainsi ces éléments ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La Cour ajoute que si cela devait être le cas, cela reviendrait à permettre à une personne de monopoliser des idées, au détriment de l’innovation.

La société WPL avait acquis une licence du logiciel de SAS pour étudier le programme et elle a réalisé un logiciel de substitution.

La Cour va considère que la « personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme ».

L’appréciation du respect par la société WPL des conditions prévues par la directive est laissée à la cour britannique.

La CJUE va aussi s’exprimer sur la copie du manuel d’utilisation du logiciel originel dans le second logiciel, considérant que cela pouvait constituer une violation du droit d’auteur, dès l’instant qu’il y a reproduction de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel. Elle précise que « ce n’est qu’à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots, de ces chiffres ou de ces concepts mathématiques qu’il est permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur de manière originale et d’aboutir à un résultat, le manuel d’utilisation du programme d’ordinateur constituant une création intellectuelle ».

Ainsi la Cour affirme que « admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel. » Mais aussi que seul un tiers qui se procurerait « la partie du code source ou du code objet relative au langage de programmation ou au format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur », et qui créerait « à l’aide de ce code, des éléments similaires dans son propre programme d’ordinateur », serait susceptible de violer le droit d’auteur.

On peut penser que la Cour tente de prévenir l’apparition de situations monopolistiques qui seraient de véritables freins pour l’innovation dans un secteur qui est en perpétuelle évolution.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Compétence du tribunal français en cas de litige avec Facebook

 

Les décisions de justice concernant Facebook sont en pleine croissance ces derniers temps et touchent plusieurs domaines du droit. On peut recenser notamment des décisions concernant le droit social et la vie privée. Mais il est ici question d’une décision concernant la procédure civile.

 

En effet, la cour d’appel de Pau a estimé dans un arrêt du 23 mars 2012 que la clause des conditions générales des conditions d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et renvoie l’affaire devant la juridiction française.

La cour énonce que cette clause attributive de compétence est réputée non écrite car l’internaute ne s’est pas engagé en pleine connaissance de cause.

En l’espèce, un internaute avait ouvert un compte Facebook en 2007 et ne pouvait plus y accéder à partir de juin 2009 sans aucune notification du réseau social. Le plaignant tentera en juin 2009 d’ouvrir un autre compte avec une autre adresse email mais celui-ci sera aussi supprimé.

L’internaute décide alors d’assigner Facebook pour obtenir 1500 € de dommages-intérêts.

En application de ses CGU (conditions générales d’utilisation), Facebook a soulevé l’exception d’incompétence du tribunal français.

Tout d’abord la juridiction a donné gain de cause au réseau social, mais l’internaute s’est alors reporté vers la cour d’appel de Pau pour qu’elle s’exprime sur ce point de procédure.

Puis, la cour d’appel de Pau estime que le tribunal français est compétent pour connaître du litige en application de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le dommage a été saisi.

L’article 48 du CPC est rappelé par la cour, il dispose que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

La cour insiste sur l’absence de consentement à cette clause attributive de compétence en constatant qu’à l’époque les CGU étaient rédigées en anglais, en petits caractères et que la clause en question était noyée dans le texte. Elle déclare également que si le service est apparemment gratuit pour l’utilisateur, celui-ce, en s’inscrivant sur le site, fournit, le concernant, des informations complètes à la société Facebook et ces données sont une source très importante du financement de ses activités ainsi la prestation de service qu’elle fournit à ses utilisateurs a bien une contrepartie financière.

Elle souligne aussi qu’il suffit d’une simple et unique manipulation lors de l’accès au site et non d’une signature pour que le consentement de l’utilisateur soit considéré comme acquis ce qui suppose que : « l’attention de celui-ci soit particulièrement attirée sur la clause dont se prévaut la société Facebook ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque lors de cette manipulation la clause n’est pas facilement identifiable et lisible ». De plus, la fermeture du compte utilisateur qui est l’enjeu du litige s’est produite au domicile du plaignant.

Ainsi, pour la cour, en application de l’article 46 du CPC, le tribunal français est compétent pour traiter l’affaire et par conséquent elle renvoie devant la juridiction de proximité de Bayonne pour se prononcer au fond.

Désormais les CGU du célèbre réseau social sont en français et ont gagné en lisibilité mais la compétence territoriale en cas de litige reste toujours aux tribunaux de Californie. On peut se demander si cette nouvelle présentation qui rend les CGU plus lisible pourrait modifier les décisions futures des tribunaux français. En outre, l’utilisateur de Facebook serait il donc devenu un consommateur qui paierait avec ses données personnelles ?

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Class Action en vue pour les nouvelles règles de confidentialité de Google

Aux Etats-Unis, Google fait l’objet de deux recours collectifs. Ces recours concernent les nouvelles règles de confidentialité et notamment la nouvelle politique de Google en matière de gestion des données personnelles.

Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation morale ou financière.

De nouvelles règles

Le 1er mars 2012, les nouvelles règles de confidentialité sont entrées en vigueur.

En Europe déjà, dès le mois de février, l’Union Européenne avait demandé à Google de suspendre ses nouvelles règles de confidentialité.

Depuis, deux procédures viennent d’être engagées devant la justice américaine contre le géant de Mountain View. Ces procédures proviennent des États de Californie et de New York qui estiment que les nouvelles règles de confidentialité de Google à propos des données personnelles de ses utilisateurs violent les précédentes dispositions. Ces dernières énonçaient que les informations fournies par un utilisateurs pour un service ne seraient pas utilisées par un autre service sans l’accord de l’intéressé.

Mais désormais avec sont nouveau règlement, Google sous prétexte d’une meilleure expérience en ligne s’autorise à croiser les données.

Les auteurs de l’action en justice reprochent à Google de ne pas avoir laissé aux utilisateurs le choix de refuser cette unification et affirme que « Google agrège désormais les informations personnelles des consommateurs sans leur consentement. » Ils ajoutent que Google a « échoué à fournir un simple et opérationnel mécanisme d’opt-out ».

Un bouton opt-out permettrait aux utilisateurs qui le souhaitent de refuser le croisement de leurs données.

On constate que les nouvelles règles de confidentialité de Google font réagir les autorités mais aussi les particuliers tant la question des données personnelles et du « profilage » sur internet devient une question essentielle.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

La Commission Européenne saisit la CJUE pour examiner le traité ACTA

La commission européenne a annoncé qu’elle allait demander à la Cour de Justice de l’Union européenne pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne violait pas les droits fondamentaux.

Ainsi Karel De Gucht, le commissaire au Commerce a déclaré : « Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données. »

De plus Viviane Reding qui est vice-président et commissaire européen chargé de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté affirme que le droit d’auteur n’est pas un droit fondamental absolu et qu’il faut trouver l’équilibre entre la propriété intellectuelle et la liberté d’expression et d’information.

Si on analyse les récentes décisions rendues par la CJUE dans deux arrêts : Sabam contre Scarlet et Sabam contre Netlog, on voit clairement que la Cour européenne interdit d’une part un filtrage exercé par les fournisseurs d’accès à internet et d’autre part cette même interdiction de filtrage pour les réseaux sociaux.

Ainsi on peut penser que la décision de la CJUE sera défavorable au traité ACTA qui avait suscité une levée de bouclier. Même si la ratification du traité est encore en cours, certaines des dispositions les plus controversées ont été retirées de la version définitive.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

La justice européenne confirme l’interdiction du filtrage sur Internet

 

 Concernant le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d’accès, la Cour de justice de l’Union européenne s’était déjà exprimée dans une affaire Scarlet/Sabam.

Dans un arrêt du 16 février 2012 concernant le filtrage préventif par un réseaux social, la Cour va reprendre le raisonnement que dans sa décision du 24 novembre 2011 à propos du P2P.

La Cour conclut qu’ « en adoptant le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale concernée ne repsecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part ».

Cette fois la société d’auteur belge, la Sabam (l’équivalent de la SACEM en France) avait intenté une action contre la plateforme de réseau social Netlog.

Ce réseau mettait à disposition des internautes un espace personnel appelé « profil » sur lequel les utilisateurs pouvaient mettre à la disposition de tiers des œuvres musicales ou audiovisuelles inscrites dans le répertoire de la Sabam, sans que celle-ci ait donné son accord.

La société d’auteur belge avait demandé au tribunal de Bruxelles d’enjoindre Netlog de cesser cette mise à disposition illicite. Pour le réseau Netlog, cela reviendrait à lui imposer une obligation générale de surveillance.

La Cour de justice de l’Union européenne va répondre que une injonction qui « imposerait au prestataire de services d’hébergement une surveillance générale est intertide par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 ».

Le juge européen, estime en outre que cela entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du prestataire de services d’hébergement puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, ce qui serait d’ailleurs contraire aux conditions d’une directive qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses.

De plus, le système de filtrage envisagé serait, selon la Cour, contraire à la directive de 1995 relative à la protection des données personnelles car il « impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux prfils créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier, les informations relatives à ces profils étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent, en principe, l’identification desdits utilisateurs ».

Enfin, il « risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. »

L’Union européenne interdit le filtrage sur internet alors que celui-ci est parfois mis en avant comme une arme efficace contre les téléchargements illégaux.

Cette décision va concerner notamment les hébergeurs et les FAI qui sont les seuls à pouvoir appliquer le filtrage.

Cet arrêt à un retentissement d’autant plus important que la bataille autour du traité ACTA (Accord multilatéral contre la contrefaçon) est au centre de toutes les attentions européennes. Cet accord mettrait en place un nouveau cadre juridique pour la protection des droits d’auteurs notamment. Il s’étendrait aussi aux produits contrefaits et aux médicaments génériques. Pour certains cet accord pourrait remettre en cause certaines libertés fondamentales et être une menace pour la liberté d’expression sur internet.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

L’Union Européenne demande à Google de suspendre ses nouvelles règles de confidentialité.

L’Union Européenne demande à Google de suspendre ses nouvelles règles de confidentialité

Alors que Google annonce ses nouvelles règles de confidentialité qui devraient entrer en vigueur le 1 mars, le Vice-président du groupe des 29 a envoyé un courrier à Larry Page, le PDG de Google, pour lui demander de suspendre l’application des nouvelles règles. Jacob Kohnstamm, le Vice-président du groupe, souhaite :

Vérifier les conséquences possibles sur les données personnelles des citoyens européens.

Le groupe de travail “Article 29 sur la protection des données” – ou G29 – est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Il a pour principales missions de conseiller la Commission européenne et de lui donner un avis autorisé sur toute mesure communautaire ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée. Le groupe des 29 rassemble les 27 CNIL – Commission nationales de l’informatique et des libertés – européennes.

Le Vice-président du groupe des 29 demande donc à Google de suspendre l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Il ajoute :

Vu l’étendue des services que vous proposez et leur popularité, les changements dans vos règles de confidentialité peuvent affecter de nombreux citoyens dans la plupart des Etats membres ; nous appelons à une pause dans l’intérêt de faire en sorte qu’il ne puisse y avoir aucun malentendu quant aux engagements de Google pour les droits d’information de leurs usagers et des citoyens de l’Union Européenne, jusqu’à ce que nous ayons terminé notre analyse.

De son côté, Google indique avoir informé la majorité des parties prenantes concernées au cours des semaines qui ont précédé l’annonce. Le géant américain ajoute en outre être prêt à coopérer avec le G29 pour apporter des modifications avant le 1er mars, mais il ne semble pas disposé à différer l’application de ses nouvelles règles de confidentialité.

Pour la Commission européenne, le G29 n’a pas de pouvoir de contrainte mais seulement un rôle de conseil indépendant et il ne reflète pas la position de la Commission. Ainsi, on peut se demander ce que fera l’UE en cas de désaccord persistant entre le G29 et Google. On peut difficilement penser à un filtrage de Google dans l’Union, bien que cette dernière doive faire respecter ses dispositions concernant les règles de confidentialité.

Crédit photo : washingtonpost.comhldataprotection.com

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Pourquoi Google Maps a été condamné pour abus de position dominante ?

 

Dans un jugement rendu le 31 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement Google Inc. et Google France à verser 500 000 € à Bottin Cartographes.

 

La décision du tribunal de commerce a été prise en réparation du préjudice causé par l’abus de position dominante de Google Maps sur le marché de la cartographie en ligne.

L’abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. La sanction de l’abus de position dominante est prévue par l’article L. 420-2 du Code de commerce.

La société Bottin Cartographe avait déposé une plainte en 2009. Elle avait connu une perte de chiffre d’affaire en 2009 et 2010 estimé à 800 000 €.

En effet, les contrats de Bottin Cartographes arrivés à terme depuis le lancement de Google Maps n’avaient pas été reconduits.

Google Maps et Bottin Cartographes offraient des services substituables entre eux sur le marché de la cartographie en ligne et permettant la géolocalisation de points de vente sur les sites des entreprises. Mais Google proposait ces services gratuitement, ce qui ne lui permettait pas de couvrir le coût de revient du service. Ainsi, Google devait payer des droits d’utilisation auprès des fournisseurs de données géographiques. Ces données brutes devaient ensuite être traitées.

Pour le tribunal de commerce de Paris :

Le comportement des sociétés Google aboutit à l’éviction de tout concurrent mais en outre s’inscrit à l’évidence dans le cadre d’une stratégie générale d’élimination. 

Il indique que la gratuité sert à optimiser à terme la commercialisation de publicités ciblées. Ainsi :

Les annonceurs seront en effet définitivement acquis à Google laquelle détiendra seule les supports publicitaires que représentent les cartographies du web et qu’outre leur position dominante sur le marché, les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ont exploité abusivement leur position et qu’elles n’ont pu le faire que parce qu’elles étaient en position dominante et qu’ainsi les conditions de l’application de l’abus de position dominante sont donc remplies.

De plus les entreprises seront incitées à opter pour Google Maps estimant que la société américaine favorisera leur référencement naturel sur son moteur de recherche.

En plus des 500 000 € de dommage et intérêt, le tribunal a ordonné la publication du jugement dans six quotidiens, notamment dans le Wall Street Journal et l’Herald Tribune.

Un porte parole de Google France a par ailleurs déclaré « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de sites web. La concurrence sur ce secteur demeure réelle pour nous, tant en France qu’à l’international. » La société de Moutain View a déjà indiqué qu’elle allait interjeter l’appel.

Désormais, il reste à savoir d’une part si la gratuité de l’utilisation de Google Maps va être remise en question et d’autre part, si le modèle économique de Google reposant sur la publicité peut être respectueux du droit de la concurrence.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Alors qu’il vient juste de se lancer dans la téléphonie mobile, le fournisseur d’accès Free vient d’être condamné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) à 100 000 euros d’amende et à 40 000 euros de dommages et intérêts.

Il est reproché à Free d’avoir proposé en 2007 un forfait internet haut débit illimité à un tarif défiant toute concurrence mais en limitant le débit des clients non dégroupés (les clients diposant encore d’une ligne France Télécom).
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait déposé une plainte contre le FAI appartenant au groupe Illiad.

L’UFC-Que choisir a par ailleurs récement mis en cause Free Mobile pour des dysfonctionnements au lancement de son offre.

La condamnation tombe à un moment délicat pour free car la société se lance dans la téléphonie mobile avec la même stratégie agressive que lors de son arrivé sur le marché de l’internet.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com