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La commission européenne a annoncé qu’elle allait demander à la Cour de Justice de l’Union européenne pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne violait pas les droits fondamentaux.

Ainsi Karel De Gucht, le commissaire au Commerce a déclaré : « Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données. »

De plus Viviane Reding qui est vice-président et commissaire européen chargé de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté affirme que le droit d’auteur n’est pas un droit fondamental absolu et qu’il faut trouver l’équilibre entre la propriété intellectuelle et la liberté d’expression et d’information.

Si on analyse les récentes décisions rendues par la CJUE dans deux arrêts : Sabam contre Scarlet et Sabam contre Netlog, on voit clairement que la Cour européenne interdit d’une part un filtrage exercé par les fournisseurs d’accès à internet et d’autre part cette même interdiction de filtrage pour les réseaux sociaux.

Ainsi on peut penser que la décision de la CJUE sera défavorable au traité ACTA qui avait suscité une levée de bouclier. Même si la ratification du traité est encore en cours, certaines des dispositions les plus controversées ont été retirées de la version définitive.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com