Le 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt où elle rappelle les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Cette protection a été codifié notamment par la directive du 14 mai 1991 et le traité OMPI de 1996. L’OMPI est l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est une institution spécialisée des Nations unies. Son siège est situé à Genève. Sa mission.. Read More