Œuvre collective et droit d’auteur ; autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d’un auteur

Un auteur a découvert que des articles qu’il avait écrits dans le journal « l’Union », avaient été diffusés, sans son autorisation, sur le site internet de la société du journal et reproduits dans un autre journal. Il a agi en contrefaçon de ses droits d’auteur.

l'unionLa Cour d’appel de Reims a tout d’abord débouté l’auteur car d’après elle, le journal dans lequel il avait publié ses articles et le site internet sur lequel ont été diffusées ses œuvres font partie d’une œuvre collective gérée par la même société. Ainsi pour les juges du fond, la société était en droit de diffuser l’ensemble du journal sur n’importe quel support sans l’autorisation de l’auteur.

L’œuvre collective est évoquée par l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle qui indique que c’est une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

C’est cette conception qui est souvent retenue pour qualifier les journaux. L’œuvre collective est composée d’éléments tels que la mise en page, la composition des rubriques, le choix et la disposition des articles, et non les articles ou images fixes eux-mêmes. Le parti pris éditorial est la substance de l’œuvre collective. Ainsi, la titularité des droits de l’entreprise de presse sur l’œuvre collective que peut représenter le journal pris dans sa globalité lui permet d’être recevable à agir en justice au titre du droit d’auteur dès lors qu’il est fait appel à une partie ou à l’intégralité de l’œuvre collective.tribunal

L’œuvre collective ne doit pas être confondue avec l’œuvre collaborative ou les droits de propriété intellectuelle sont  détenus en commun par les co-auteurs.

Mais l’œuvre collective ne permet pas aux éditeurs de s’attribuer les droits des œuvres qui y sont reproduites.

Dans son arrêt du 3 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation vient casser l’arrêt de la Cour d’appel de Reims et sur la base de l’article 121-8, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle la Cour de cassation estime que l’auteur d’œuvres publiées dans un journal conserve le droit de les faire reproduire et de les exploiter sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire. Toute exploitation sous une nouvelle forme des articles d’un auteur sont soumises à son autorisation.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Qu’est-ce que le plagiat ? L’exemple de « Pendant ce temps »

 

Dans son roman « L’homme qui rit », Victor Hugo raconte l’histoire d’un homme défiguré dans son enfance par des « comprachicos », trafiquants d’enfants, qui les achètent  et les mutilent aux fins de les revendre dans des foires.

Un des personnages du roman donne la définition suivante du plagiat : « plagiaire […] c’est à dire acheteur et vendeur d’enfants. Loi visigothe, livre sept, titre trois, paragraphe Usurpaverit (en cas d’usurpation) ; et loi salique, titre quarante et un, paragraphe deux ; et loi des Frisons, titre vingt et un, De Plagio (au sujet du plagiat). […] Toi qui vends des enfants, ton nom est plagiaire ».

Le terme est ici utilisé dans son sens premier. Par extension, il désigne dans le domaine littéraire le vol des « fruits » du travail d’un autre : l’auteur d’un texte est assimilé à la parturiente.

r-PENDANT-CE-TEMPS-PLAGIAT-large570En août 2013, alors que les grilles des programmes de la rentrée se mettent en place progressivement, le nouveau « grand journal » a été le sujet d’une polémique à propos d’un de ses programmes court : « Pendant ce temps ».

Certains membres du « Studio Bagel » sont les protagonistes de « Pendant ce temps ». Ce programme court  aurait plagié une vidéo posté sur Youtube le 30 septembre 2012 par Thomas Ridegewell qui avait le même thème dénommée « Meanwhile ».

 On ne peut évidemment pas nier qu’il s’agisse d’une inspiration (traduction du titre, même idée, même plan de caméra). Et même si un accord a été trouvé entre canal + et l’auteur de « Meanwhile » on peut se poser la question de l’effectivité du plagiat.

Est-ce vraiment du plagiat au sens juridique du terme ? Y a-t-il vraiment une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur de la première vidéo ?

Le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre. Pour le droit d’auteur, le mot plagiat n’est pas un terme juridique. Le terme juridique qui représente le plagiat serait la contrefaçon. Elle est sévèrement réprimée par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour la télévision le terme « format » est utilisé pour définir un type d’émission, un projet. Les formats sont variés et peuvent être la trame de fond de jeux télévisés ou de télé-réalité.

Il n’existe pas de définition légale du « format » mais seulement une définition donnée par les tribunaux. Le tribunal de grande instance de Paris dans une décision du 3 janvier 2006 énonce que le format doit être entendu comme une sorte de mode d’emploi qui décrit le déroulement formel, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est pré-établi.
La création est caractérisée par l’enchaînement des situations, des scènes, c’est-à-dire dans la composition du plan, comprenant un point de départ, une action un dénouement.

Car la simple idée n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Le format met en forme l’idée.lgj

Les juges accordent aux formats le statut d’œuvre protégable par le droit d’auteur seulement si ces derniers apparaissent suffisamment élaborés et originaux. Donc pour être protégé par le droit d’auteur le format doit être matérialisé dans une forme extériorisant et concrétisant la pensée de son auteur.

On peut ajouter qu’en droit d’auteur l’originalité n’est pas la nouveauté mais l’empreinte de la personnalité de l’auteur. En cas de plagiat à la télévision, la concurrence déloyale et le parasitisme sont souvent invoqués.

Dans un différend qui opposait les sociétés de productions de « Secret story » et de « Dilemme » qui étaient toutes les deux des émissions de télé-réalité, les producteurs de secret story reprochaient à dilemme de reprendre leur format. Les juges retiennent que les similitudes relevées entre les différents formats sont liées au genre de la télé-réalité et ne font que renvoyer aux codes en ce domaine sans créer une identification a « Secret story ».

En prenant ces éléments en considération, il faut voir si « pendant ce temps » est un plagiat de « Meanwhile », et cela n’est pas évident juridiquement. Car même si les règles sont les mêmes (même idée, même plan), le contenu des sketchs n’est pas le même et va probablement évoluer au cours des épisodes. On pourrait plus parler d’emprunt comme au sens littéraire mais il aurait fallu citer l’auteur original !

Et vous qu’en pensez-vous ?

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

 

CJUE : Accès libre pour les retransmissions de la Coupe du monde et de l’Euro

Dans trois arrêts du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé que l’importance majeure pour la société que représentent les phases finales de la Coupe du monde de la FIFA et de la Coupe de l’UEFA permet d’interdire les retransmissions exclusives de ces évènements. Les phases finales de la Coupe du monde de la FIFA et de la Coupe l’UEFA seront ainsi en accès libre en Belgique et au Royaume-Uni.

fifaLa directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux Etats membre de l’Union européenne d’interdire la retransmission exclusive des événements qu’ils jugent d’une importance majeure pour leur société, lorsqu’une retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suives ces événements sur une télévision à accès libre.

La Belgique et le Royaume-Uni ont dressé respectivement une liste des événements considérés comme revêtant une importance majeure pour le public. Ces listes contenaient notamment pour la Belgique, tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de l’Euro. Les listes ont été envoyées à la Commission européenne qui a décidé qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.

En France, le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des événements d’importance majeure dresse la liste des événements considérés comme revêtant une importance majeure. Cette liste est plus restrictive. Concernant  la Coupe du monde de football, seulement le match d’ouverture, les demi-finales et la finale doivent être en accès libre. Pour l’EURO, seul la finale de la Coupe doit être en accès libre.
Une proposition de loi relative aux conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 15 mai 2013. Elle vise à élargir les événements sportifs en accès libre.

La Fédération internationale de football association (FIFA) organise la phase finale de la Coupe du monde de football et l’Union des associations européennes de football (UEFA) organise la phase finale du championnat d’Europe de football. La vente des droits de retransmission télévisuelle de ces compétitions constitue une source importante de leurs revenus.

La FIFA et l’UEFA ont attaqué les décisions de la Commission européenne qui validait les listes belges et anglaises en contestant le fait que tous ces matchs puissent constituer des événements d’une importance majeure pour le public de ces Etats. Mais les recours de la FIFA et de l’UEFA ayant été rejetés, celles-ci ont introduit des pourvois devant la Cour de justice.

Dans trois décisions du 18 juillet 2013, la Cour de justice de l’Union européenne énonce :

 -Tout d’abord que la désignation par un Etat membre de certains événements comme étant d’une importance majeure pour sa société et l’interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété.CJUE 2

-Toutefois, de telles entraves sont justifiées par l’objectif visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements.

Dans ce contexte, la Cour souligne qu’il appartient aux seuls États membres de désigner les événements en question et que le rôle de la Commission dans ce domaine se limite à vérifier si ceux-ci ont respecté le droit de l’Union lors de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. Ainsi, lorsqu’un événement a été valablement désigné par un État membre comme ayant une importance majeure, la Commission doit exercer un contrôle restreint sur cette désignation et n’est notamment tenue d’examiner que ses effets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l’Union qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à une telle qualification.

La Cour constate que les phases finales des différents championnats peuvent effectivement être divisées en matchs dont l’importance pour le public n’est pas forcément identique. Les Etats sont alors dans l’obligation de justifier l’interdiction d’une retransmission exclusive pour l’ensemble du championnat.
En l’espèce, la CJUE estime que tous les matchs des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d’Europe de football ont une importance majeure pour le public anglais et belge, et justifie alors l’interdiction de retransmission exclusive pour l’intégralité des matchs.

Dans ces circonstances, la Cour rejette dans leur intégralité les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA.Coupe du monde

Il faudra voir l’impact de ces décisions notamment en France ou la concurrence est rude concernant l’obtention des droits télévisuels pour ces compétitions entre Canal +, TF1 et le désormais incontournable BeIN Sport. Si le gouvernement donne la qualité d’évènement majeur à toute la phase finale de la Coupe du monde et de la Coupe d’Europe, comme en Belgique et au Royaume-Uni, les prix pourraient baisser.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Adwords : Pas de responsabilité de Google pour concurrence déloyale

Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation vient prolonger la jurisprudence déjà conséquente concernant Google Adwords. La Cour de cassation vient désormais appliquer une conception similaire à celle de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 mars 2010.

 

Google-adwords-logoLa chambre commerciale de la Cour de cassation vient invalider la décision de la Cour d’appel du 4 mai 2011 qui avait condamné Google et l’annonceur pour concurrence déloyale et publicité mensongère dans le cadre de son activité de vente de liens commerciaux.

Dans cette affaire le litige opposait la société Cobrason, spécialisée dans la vente de matériel Hi-FI ainsi que les sociétés Home ciné solutions et Google.

Cobrason reprochait à la société Solutions l’utilisation du mot clé « Cobrason » dans le moteur de recherche Google pour afficher un lien commercial en marge à droite des résultats et renvoyant vers le site exploité par la société Solutions. Le système de référencement Google Adwords était aussi mis en cause car il  contribuait à « favoriser les actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Après une reconnaissance de la responsabilité des sociétés sur le fondement de l’article L.121-1 du Code de la consommation par le tribunal, puis après confirmation par la Cour d’appel, les société Google et Solutions ont portés la décision devant la Cour de cassation.

Google reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu à propos de l’application de l’article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 consacré au régime exceptionnel de responsabilité des hébergeurs. La Cour de cassation devait donc répondre sur la caractérisation des conditions d’application des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Cour de cassationLa chambre commerciale de la Cour de cassation reprend à son compte le pourvoi de Google et reproche d’une part à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du moteur de recherche qui revendiquait le régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs par la LCEN et d’autre part d’avoir estimé que l’annonceur (la société Solutions), s’était livré à des actes de concurrence déloyale envers Corbason. La Cour d’appel n’a pas « relever de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises, alors que le démarchage de la clientèle d’autre est licite s’il n’est pas accompagné d’acte déloyal. »

Pour finir la Cour de cassation remet en cause la décision d’appel sur la publicité trompeuse qui a été retenue pour des motifs impropres à caractériser cette infraction.

Ainsi la Cour de cassation adopte une solution conforme sa jurisprudence concernant la responsabilité des annonceurs sur internet et des prestataires du service de référencement.

En censurant les juges du fond au visa de l’article 455 du Code de la procédure civile pour n’avoir pas répondu aux conclusion de la société Google sur la question de sa responsabilité au regard de l’article 6 de la LCEN la Cour ne considère pas la responsabilité de Google au regard de l’utilisation d’une marque de tiers mais envisage uniquement son statut d’hébergeur afin de déterminer si il faut lui appliquer le régime de responsabilité de l’article 6 de la LCEN.

Cet arrêt continue la jurisprudence en matière de responsabilité pour le référenceur et l’annonceur sur internet. Pour le plus grand bonheur de Google ?

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Rappel de la définition particulière de l’originalité pour la protection du logiciel

Dans un arrêt du 17 novembre 2012, se prononçant sur la protection du logiciel, la Cour de cassation réaffirme qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que « les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée. »

La société Compagnie de distribution informatique expert (Codix) affirmait être titulaire des droits d’auteur sur son logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX. Elle soutenait que la société Alix services et développement à laquelle elle avait initialement consenti une licence d’utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation. Elle l’a fait assigner en contrefaçon aux côtés de la société d’huissiers de justice Tosello et Lilamand qui était liée à cette dernière par un contrat de presations informatiques.

Dans cette décision du 17 novembre la Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 11 mai 2011 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Cette décision intervient alors que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait énoncée que le logiciel en cause était original car il apportait une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice. La Cour d’appel avait relevé l’existence de contrats de licence conclu entre le prétendu titulaire des droits et ses clients et deux dépôts à l’Agence pour la protection des programmes.

La décision d’appel donnait gain de cause à la société titulaire des droits sur un logiciel de gestion pour études d’huissiers qui reprochait à d’anciens clients de continuer de l’exploiter après le terme de la licence. La Cour de cassation a donc annulé la décision d’appel pour défaut de base légale.

La Cour de cassation reprend le raisonnement de l’arrêt Pachot du 7 mars 1986 ou elle avait adapté la définition classique de l’originalité aux particularités du logiciel passant du critère de l’empreinte de la personnalité de l’auteur à celui de l’effort personnalisé. La Cour énonçait :  » Les juges du fond ont souverainement estimé que leur auteur avait fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisé. « 

Dans cette conception traditionnelle, l’originalité se définit par rapport à l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Une œuvre est originale dès qu’une empreinte de la personnalité est décelable. L’œuvre doit porter en elle la marque de l’apport intellectuel de l’auteur.

Distinction Software (logiciel) et Hardware

On peut ajouter que même s’il n’existe pas de définition juridique du logiciel, on peut définir tout de même le logiciel comme étant un programme d’instructions générales ou particulières, adressé à une machine, en vue du traitement d’une information donnée. De plus, l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, considère le logiciel comme étant une œuvre de l’esprit. A ce titre, le logiciel ainsi que le « matériel de conception préparatoire  » bénéficient de la protection du droit d’auteur.

On constate qu’avec la décision du 17 novembre 2012, la définition énoncée dans l’arrêt Pachot semble toujours valable.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Radioblog condamné à payer un million d’euros par la Cour de cassation

Après une première condamnation en 2009, Radioblog a vu sa peine confirmée en appel en 2011, puis à nouveau le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation, validant ainsi sa condamnation à un million d’euros. 

La SACEM avait déjà obtenu la fermeture du site en 2007. Avec cet arrêt de la Cour de cassation, les responsables du service devront verser plus d’un million d’euros de dommages-intérêts à la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) et à la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France). Ce montant équivaut aux gains tirés de l’activité du site par la publicité.

Il était reproché aux responsables du site la mise à disposition du public d’un logiciel permettant la diffusion de musique sans l’autorisation des titulaires de droits. Radioblog mettait à la disposition des visiteurs des liens vers des enregistrements musicaux pour une écoute gratuite, et permettait aux internautes d’exporter sur leur blog, site ou autre forum de discussion, les playlists qu’ils avaient constituées, grâce à un logiciel téléchargeable sur le site. Le site avait connu jusqu’à 800 000 connexions par jour.

Dans leur pourvoi, les propriétaires du site avaient invoqué l’absence de téléchargement de fichiers musicaux, et donc la mauvaise application en appel des articles L.335-4 et L.335-2-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces articles punissent des mêmes peines que celles prévues pour la contrefaçon, le fait d’éditer  ”un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés“.

La Cour de cassation ne se penche pas sur le moyen de la mise à disposition du public car “tout service de communication au public en ligne d’œuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle“.

De plus, concernant le statut d’hébergeur et son régime de responsabilité, les juges de la Cour de cassation rappellent que l’hébergeur ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité pénale prévue par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 s’il avait effectivement connaissance de l’activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l’accès indisponible.

Radioblog était en France un des premiers sites d’écoute en streaming. Ouvert en 2003, il proposait aux internautes d’écouter et de partager des playlists. Son catalogue comprenait presque 300 000 titres et l’audience du site a atteint 20 millions de visiteurs mensuels en 2007. Le service se fondait intégralement sur le modèle publicitaire.

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

L’avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le Cloud computing

Le mardi 23 octobre 2012, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a adopté un avis concernant les services en cloud qui permettent l’accès à des œuvres stockées à distance. Il a estimé que les services du Cloud computing devaient être soumis au paiement de la rémunération pour copie privée.

Le CSPLA est une instance consultative indépendante chargée de conseiller le ministre de la Culture et de la Communication en matière de propriété littéraire et artistique a été fondé le 10 juillet 2001.

Cet avis avance l’idée que les services en cloud doivent être soumis au paiement d’une rémunération pour copie privée, même si techniquement une seule copie est stocké sur un serveur pourpermettre la consultation de l’œuvre sur différents supports.

Le CSPLA évoque principalement le fait que « l’informatique dans les nuages offre notamment de nouvelles fonctionnalités de synchronisation sans fil des contenus entre un nombre croissant de terminaux personnels, fonctionnalités qui semblent, en l’état de la technique, de nature à favoriser une multiplication des reproductions de ces contenus ».

Il distingue 3 catégories de services :

-Les services en cloud liées à une offre légale, tel que Google Play ou iTunes qui permettent une fois un exemplaire d’une œuvre ou d’un objet protégé acquis auprès de la plateforme, d’en faire plusieurs reproductions sur une pluralité d’appareils et pour un usage privé.

-Les « casiers personnel » dont l’objet est le stockage de contenus déjà déetnus par l’utilisateur et l’accès auxdits contenus et leur reproduction sur une pluralité d’appareils.

-Les services d’obtention d’quivalents qui ne nécessite pas, en l’état de la technique que le fichier initialement détenu par l’utilisateur ait été acquis légalement par ce dernier. Parmis lesquels Amazon Cloud Player, iTunes Match ou Google Music.

Dans le point 5 de l’avis, le CSPLA souligne « que les concepts essentiels du droit d’auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d’informatique en nuages. »

Le Conseil supérieur précise par ailleurs que si le statut d’hébergeur est reconnu aux prestataires de Cloud (notamment pour la catégorie de « casier personnels »), alors l’exercice du droit exclusif d’autorisation préalable contre rémunération serait rendu légalement impossible. Il faut pour ce point se référer à l’évolution du statut d’hébergeur qui a beaucoup évolué ces dernières années.

Cet avis du CSPLA a été accueilli favorablement par l’industrie musicale et notamment l’ADAMI qui était favorable à la taxation du cloud computing au nom de la copie privée. Mais il a par ailleurs été rejeté par les industriels du numérique. Ils reprochent la logique de taxation proposée par la Culture qui a pour conséquence « d’entraver l’émergence de ce secteur extrêmement compétitif. Toute ponction financière sur ce secteur constitue de fait un frein sérieux aux investissements nécessaires au déploiement de ces services offerts notamment par des entreprises installées en France ».

Ces différences de paradigme montrent encore à quel point la dématérialisation des œuvres est un sujet sensible auquel il faut encore trouver des solutions…

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com

Apple condamné pour utilisation de la marque “Lion”

Le 12 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné Apple pour contrefaçon. Une décision qui intervient après une ordonnance de référé du 6 octobre 2011.

En effet, l’éditeur français de logiciels graphiques Circus a obtenu la condamnation de la marque à la pomme notamment à cause de son système d’exploitation Mac OS X 10.7 baptisé « Lion ».

Circus avait déposé la marque « Lion » en avril 2010 « pour les produits et services des classes 9, 38, 41 et 42 ». Ce dépôt a été publié le 14 mai 2010 au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

La société Apple Inc. a déposé le 6 avril 2011 une demande d’enregistrement d’une marque verbale communautaire « Lion »  dans les même classes que la société Circus.

Le 18 mai 2011 Circus a mis en demeure Apple d’avoir « à renoncer à ce dépôt de marque en tant qu’il concernait des produits et services destinés à une commercialisation sur le territoire français. Toute communication relativement à de tels produit viendrait en violation de ses droits ».

Cette mise en demeure n’avait pas eu d’impact sur l’attitude d’Apple qui annonçait en juin 2011 la sortie prochaine de son nouveau système d’exploitation du nom de « Lion ».

La société Circus a alors fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier aux fins d’établir que la marque « Lion » était reproduite sur le site d’apple et elle a saisit le juge des référés pour tenter d’interdire la firme de Cuppertino d’utiliser le terme « Lion ». La société voulait aussi voir Apple condamer à lui payer une provision à valoir sur le préjudice subi, et qu’elle communique des informations comptables.

Dans sa décision du 12 septembre 2012, la cour a refusé d’interdire a Apple l’exploitation de la marque. Cette mesure a été jugée disproportionnée notamment car la société française ne l’exploite pas. Mais les juges de la cour d’appel ont tout de même accordé à Circus 50 000€ de réparation, à titre provisionnel, du fait que sa marque est aujourd’hui inexploitable et ce pendant plusieurs années, le terme Lion étant désormais associé au système d’exploitation des ordinateurs d’Apple.

Dans son jugement la cour indique avoir tenu compte de la très grande notoriété d’Apple et de ses ordinateurs. L’indemnisation décidée par la cour est destinée à réparer le préjudice économique limité au coût d’un dépôt de marque mais elle reprend aussi l’ordonnance de référé du 6 octobre 2011 qui avait évoqué une « atteinte abstraite, sans aucune conséquence certaine sur la vie de l’entreprise ».

Benoît Bellaïche
b.bellaiche@gmail.com