Benoît Bellaïche

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Rappel de la définition particulière de l’originalité pour la protection du logiciel

Dans un arrêt du 17 novembre 2012, se prononçant sur la protection du logiciel, la Cour de cassation réaffirme qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que « les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée. » La société Compagnie de distribution.. Read More

Radioblog condamné à payer un million d’euros par la Cour de cassation

Après une première condamnation en 2009, Radioblog a vu sa peine confirmée en appel en 2011, puis à nouveau le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation, validant ainsi sa condamnation à un million d’euros.  La SACEM avait déjà obtenu la fermeture du site en 2007. Avec cet arrêt de la Cour de cassation, les responsables du service devront verser plus d’un million d’euros de dommages-intérêts à la SCPP (Société civile des producteurs.. Read More

L’avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le Cloud computing

Le mardi 23 octobre 2012, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a adopté un avis concernant les services en cloud qui permettent l’accès à des œuvres stockées à distance. Il a estimé que les services du Cloud computing devaient être soumis au paiement de la rémunération pour copie privée. Le CSPLA est une instance consultative indépendante chargée de conseiller le ministre de la Culture et de.. Read More

Apple condamné pour utilisation de la marque “Lion”

Le 12 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné Apple pour contrefaçon. Une décision qui intervient après une ordonnance de référé du 6 octobre 2011. En effet, l’éditeur français de logiciels graphiques Circus a obtenu la condamnation de la marque à la pomme notamment à cause de son système d’exploitation Mac OS X 10.7 baptisé « Lion ». Circus avait déposé la marque « Lion » en avril 2010 « pour les produits et services.. Read More

Droit d’auteur : pas de protection pour le langage de programmation d’un logiciel

Le 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt où elle rappelle les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Cette protection a été codifié notamment par la directive du 14 mai 1991 et le traité OMPI de 1996. L’OMPI est l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est une institution spécialisée des Nations unies. Son siège est situé à Genève. Sa mission.. Read More

Compétence du tribunal français en cas de litige avec Facebook

  Les décisions de justice concernant Facebook sont en pleine croissance ces derniers temps et touchent plusieurs domaines du droit. On peut recenser notamment des décisions concernant le droit social et la vie privée. Mais il est ici question d’une décision concernant la procédure civile.   En effet, la cour d’appel de Pau a estimé dans un arrêt du 23 mars 2012 que la clause des conditions générales des conditions.. Read More

Class Action en vue pour les nouvelles règles de confidentialité de Google

Aux Etats-Unis, Google fait l’objet de deux recours collectifs. Ces recours concernent les nouvelles règles de confidentialité et notamment la nouvelle politique de Google en matière de gestion des données personnelles. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin.. Read More

La Commission Européenne saisit la CJUE pour examiner le traité ACTA

La commission européenne a annoncé qu’elle allait demander à la Cour de Justice de l’Union européenne pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne violait pas les droits fondamentaux. Ainsi Karel De Gucht, le commissaire au Commerce a déclaré : « Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales.. Read More

La justice européenne confirme l’interdiction du filtrage sur Internet

   Concernant le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d’accès, la Cour de justice de l’Union européenne s’était déjà exprimée dans une affaire Scarlet/Sabam. Dans un arrêt du 16 février 2012 concernant le filtrage préventif par un réseaux social, la Cour va reprendre le raisonnement que dans sa décision du 24 novembre 2011 à propos du P2P. La Cour conclut qu’ « en adoptant le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale.. Read More

L’Union Européenne demande à Google de suspendre ses nouvelles règles de confidentialité.

Alors que Google annonce ses nouvelles règles de confidentialité qui devraient entrer en vigueur le 1 mars, le Vice-président du groupe des 29 a envoyé un courrier à Larry Page, le PDG de Google, pour lui demander de suspendre l’application des nouvelles règles. Jacob Kohnstamm, le Vice-président du groupe, souhaite : Vérifier les conséquences possibles sur les données personnelles des citoyens européens. Le groupe de travail “Article 29 sur la.. Read More